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Collectivités territoriales : Illégalité d’une démolition d’immeuble menaçant ruine sur le fondement du péril imminent

Par une décision en date du 6 novembre 2013, le Conseil d’Etat a décidé qu’une mesure de démolition, en urgence, d’un immeuble menaçant ruine ne pouvait être prescrite que sur le fondement des pouvoirs de police générale du Maire.

Plus précisément, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d’une mesure de démolition, le Maire ne peut pas faire usage des pouvoirs de police spéciale qu’il tient de l’article L. 511-3 du Code de la construction et de l’habitation relatif au péril imminent.

En effet, l’article L. 511-3 du Code de la construction et de l’habitation autorise le Maire à prendre uniquement des mesures provisoires, et ce au vu du rapport d’un expert désigné par le Tribunal.

Or, une démolition ne saurait s’analyser en une simple mesure provisoire, de telle sorte qu’elle ne peut pas être ordonnée par le Maire sur le fondement de cet article L. 511-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, deux autres fondements juridiques permettent au Maire de prescrire la démolition d’un immeuble menaçant ruine, selon que la situation relève d’une extrême urgence ou non :

– dans l’hypothèse où il n’existe pas de situation d’extrême urgence, le Maire peut faire usage de ses pouvoirs de police spéciale issus de l’article L. 511-2 du Code de la construction et de l’habitation, qui concerne le péril dit « ordinaire ». Cet article permet au Maire, à l’issue d’une procédure contradictoire et en vertu d’une ordonnance du Juge, de faire procéder à la démolition de l’immeuble menaçant ruine ;

– en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le Maire peut ordonner la démolition de l’immeuble menaçant ruine sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, codifiés aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales.

Sources et liens

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