[Spécial Covid-19] – Les fonctionnaires et agents publics peuvent-ils prétendre au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat publiée au journal officiel du 2 avril 2020 a, de nouveau, ouvert le débat de l’éligibilité des fonctionnaires et agents publics à ce dispositif. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par […]
Le port de la barbe ne constitue pas, à lui seul, un signe religieux ostentatoire
Le 13 février 2014, le Directeur du Centre hospitalier de Saint-Denis a résilié la convention de stage conclue avec un praticien stagiaire associé au sein du service de chirurgie générale, viscérale et digestive, aux motifs qu’il refusait de tailler sa barbe pour en supprimer le caractère ostentatoire malgré les demandes répétées en ce sens et […]
Fonction publique hospitalière : précisions sur les conditions d’attribution de la NBI néonatologie
Dans une décision du 26 juillet 2018 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquels les personnels affectés dans des services de pédiatrie néonatologie pouvaient bénéficier de la NBI applicable à l’activité de néonatologie. Selon le Conseil d’Etat, la simple affectation dans un service comportant en partie des missions de néonatologie […]
Les périodes d’astreinte ne sont pas décomptées dans le temps de travail effectif des fonctionnaires
Le Conseil d’Etat a récemment précisé le régime juridique des périodes d’astreinte auxquelles peuvent être soumises certaines catégories de fonctionnaires hospitaliers, et jugé que ces périodes n’entrent pas dans le calcul de la durée de travail effectif de ces agents (CE, 5e et 4e chambres réunies, 13 octobre 2017, n° 396934, mentionné aux Tables du […]
L’absence de saisine de l’Inspecteur du travail préalablement au licenciement d’un agent contractuel représentant du personnel au CHSCT, crée un préjudice indemnisable
Dans une décision en date du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat juge qu’au cas précis de la fonction publique hospitalière, l’absence de saisine de l’Inspecteur du travail préalablement au licenciement d’un agent contractuel représentant du personnel au CHSCT, crée un préjudice indemnisable. Pour ce faire, le Conseil d’Etat rappelle que dans la fonction publique […]
Fonction publique : Une mesure de suspension légale peut engager la responsabilité sans faute de l’Etat
Dans une décision en date du 8 juin 2017, le Conseil d’Etat a engagé la responsabilité sans faute de l’Etat en raison d’une mesure de suspension conservatoire dont a fait l’objet un chirurgien, cette mesure de suspension étant pourtant légale. Plus précisément, un chirurgien a été suspendu, à titre conservatoire, suite à une inspection interne […]
Fonction publique : Précisions sur le délai de report des congés annuels acquis pendant un congé maladie
Par un avis en date du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat a estimé que les agents publics placés en congé de maladie et qui, à ce titre, ne pouvaient poser leurs congés annuels pendant une année civile donnée, devaient pouvoir bénéficier d’un report de ces congés annuels non pris pendant une période de 15 […]
Fonction publique : Actualisation du PGD relatif au reclassement en cas d’inaptitude physique à occuper son emploi
Par une décision en date du 19 mai 2017, le Conseil d’Etat a actualisé le PGD de reclassement des agents publics inaptes, de manière définitive, à occuper leur emploi. Selon la formule consacrée depuis une décision n°227868 du 2 octobre 2002, « (…) lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive […]
Fonction publique : Possibilité de remettre en cause les effets d’une réintégration ordonnée en référé après le rejet de la requête demandant l’annulation de la révocation
Par une décision en date du 17 mai 2017, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration peut remettre en cause les effets d’une réintégration prise en exécution d’une ordonnance de référé après que la requête en annulation dirigée contre la mesure d’éviction a été rejetée au fond. Dans cette espèce, un agent d’une chambre de […]
Fonction publique : La circonstance qu’un agent soit en grève ne constitue pas un obstacle de principe au bénéfice de la protection fonctionnelle
Dans une décision en date du 22 mai 2017, le Conseil d’Etat a jugé que l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ne faisait pas obstacle à ce qu’un agent public demande le bénéfice de la protection fonctionnelle, même pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à une […]