L’absence de saisine de l’Inspecteur du travail préalablement au licenciement d’un agent contractuel représentant du personnel au CHSCT, crée un préjudice indemnisable
Dans une décision en date du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat juge qu’au cas précis de la fonction publique hospitalière, l’absence de saisine de l’Inspecteur du travail préalablement au licenciement d’un agent contractuel représentant du personnel au CHSCT, crée un préjudice indemnisable. Pour ce faire, le Conseil d’Etat rappelle que dans la fonction publique […]
Fonction publique : Une mesure de suspension légale peut engager la responsabilité sans faute de l’Etat
Dans une décision en date du 8 juin 2017, le Conseil d’Etat a engagé la responsabilité sans faute de l’Etat en raison d’une mesure de suspension conservatoire dont a fait l’objet un chirurgien, cette mesure de suspension étant pourtant légale. Plus précisément, un chirurgien a été suspendu, à titre conservatoire, suite à une inspection interne […]
Fonction publique : Précisions sur le délai de report des congés annuels acquis pendant un congé maladie
Par un avis en date du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat a estimé que les agents publics placés en congé de maladie et qui, à ce titre, ne pouvaient poser leurs congés annuels pendant une année civile donnée, devaient pouvoir bénéficier d’un report de ces congés annuels non pris pendant une période de 15 […]
Fonction publique : Actualisation du PGD relatif au reclassement en cas d’inaptitude physique à occuper son emploi
Par une décision en date du 19 mai 2017, le Conseil d’Etat a actualisé le PGD de reclassement des agents publics inaptes, de manière définitive, à occuper leur emploi. Selon la formule consacrée depuis une décision n°227868 du 2 octobre 2002, « (…) lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive […]
Fonction publique : Possibilité de remettre en cause les effets d’une réintégration ordonnée en référé après le rejet de la requête demandant l’annulation de la révocation
Par une décision en date du 17 mai 2017, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration peut remettre en cause les effets d’une réintégration prise en exécution d’une ordonnance de référé après que la requête en annulation dirigée contre la mesure d’éviction a été rejetée au fond. Dans cette espèce, un agent d’une chambre de […]
Fonction publique : La circonstance qu’un agent soit en grève ne constitue pas un obstacle de principe au bénéfice de la protection fonctionnelle
Dans une décision en date du 22 mai 2017, le Conseil d’Etat a jugé que l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ne faisait pas obstacle à ce qu’un agent public demande le bénéfice de la protection fonctionnelle, même pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à une […]
Fonction publique : Répétition des sommes indûment versées aux agents publics – Prescription biennale
Un récent avis contentieux rendu par le Conseil d’Etat vient de préciser le régime juridique de la prescription biennale applicable à la répétition, par les personnes publiques, des sommes qu’elles ont indûment versées à leurs agents (CE, avis, 7e et 2e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 405797, publié au Recueil Lebon). Cette prescription biennale […]
Fonction publique : Publication du décret relatif au référent déontologue institué par la loi sur la déontologie, droits et obligations des fonctionnaires d’avril 2016
L’article 11 de la loi n°2016-643 avait créé un nouvel article 28 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux termes duquel « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes […]
Fonction publique : instauration de la présomption d’imputabilité au service pour les maladies professionnelles mentionnées dans le code de la sécurité sociale
L’article 10 I de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 crée un nouvel article 21 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Désormais, le nouvel article 21 bis IV de la loi du 13 juillet 1983 instaure une présomption d’imputabilité au service pour les maladies professionnelles mentionnées […]
Fonction publique : Conditions de mise en œuvre de la responsabilité du comptable public principal en présence d’un comptable public secondaire
Une décision du Conseil d’État en date du 24 février 2017 précise les conditions d’engagement de la responsabilité des comptables publics principaux au regard des opérations effectuées par des comptables publics secondaires. En l’espèce, une salariée d’un relais local d’un établissement public (doté d’un comptable public secondaire), a commis des détournements de fonds. L’autorité ministérielle […]