Publication du décret du 14 août 2023 relatifs aux directeurs d’école
La loi 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou directeur d’école (dite loi « Rilhac ») avait créé cette fonction spécifique afin de donner aux directeurs d’école « un cadre juridique leur permettant d’exercer les missions qui leur sont confiées », comme l’indiquait la proposition de loi déposée le 12 mai […]
Versement de la prime de « pouvoir d’achat » à partie de la paie du mois d’octobre
Par un décret n°2023-702 du 31 juillet 2023, le gouvernement a défini les modalités de versement à certains agents publics d’une prime de pouvoir d’achat dont le montant est compris entre 300 € et 800 €. Il convient de préciser d’emblée que le bénéfice de cette prime ne concerne pas tous les agents publics. Sont […]
Une radiation des cadres ne peut pas s’appliquer avant la notification de la sanction de révocation
Dans une décision mentionnée aux Tables en date du 5 juillet 2023, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une radiation des cadres d’un professeur des universités ne pouvait pas légalement prendre effet à une date antérieure à la notification de la révocation (CE, 5 juillet 2023, n°445926). L’affaire dont a eu à connaître le Conseil d’Etat […]
Extension du champ de la médiation préalable obligatoire dans l’éducation nationale
Ayant fait l’objet d’une expérimentation depuis 2018 pour certains litiges individuels concernant les agents publics relevant des ministères de l’Education nationale, des Affaires étrangères et des centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire à la saisine du Juge a été confortée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022. L’article […]
L’obligation pour les collectivités territoriales de mettre fin au temps de travail dérogatoire est constitutionnelle
Dans une décision en date du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé qu’était constitutionnel l’article 47 de la loi du 06 août 2019 mettant fin à la possibilité pour les collectivités territoriales de maintenir une durée de temps de travail dérogatoire fixée avant l’entrée en vigueur de la réforme des 35 heures hebdomadaires […]
Obligation pour les employeurs de mettre en place un dispositif de décompte des heures quotidiennes de travail des praticiens hospitaliers
Dans une décision n°446917 en date du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’était légal le plafond réglementaire de 48 heures de travail hebdomadaire pour les praticiens hospitaliers. En revanche, le Conseil d’Etat impose aux employeurs hospitaliers de mettre en place un dispositif de décompte des heures quotidiennes de travail des praticiens hospitaliers, […]
Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux 1607 heures
Dans une décision en date du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la constitution de l’article 47 de la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pour mémoire, l’article 47 de la loi du 06 août 2019 prévoit, en substance, […]
Légalité de l’obligation vaccinale pour l’ensemble du personnel d’un établissement de santé
Par une décision du 2 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation vaccinale, instaurée par la loi du 5 août 2021, s’appliquait à l’ensemble du personnel d’un établissement de santé, qu’il ait ou non des activités de soins et qu’il soit ou non en contact avec des personnes malades ou des professionnels de […]
SENSEI Paris
Notre bureau de Paris Cabinet historique installé dans un hôtel particulier du septième arrondissement dirigé sous la responsabilité de sept associés : Me Jonathan AZOGUI Me Blaise EGLIE-RICHTERS Me Christophe LONQUEUE Me Jean-Christophe LUBAC Me Barbara RIVOIRE Me Éric SAGALOVITSCH Six de ses associés sont titulaires du certificat de spécialisation en droit public et un […]
Obligation de fixer le temps de travail des agents territoriaux à 1607 heures annuelles
En vertu de cinq ordonnances en date du 31 janvier 2022, le Juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a ordonné à cinq communes de la Seine-Saint-Denis d’adopter à titre provisoire, dans un délai de 40 jours, des délibérations fixant le temps de travail de leurs agents à 1607 heures annuelles et de transmettre […]