L’obligation pour les collectivités territoriales de mettre fin au temps de travail dérogatoire est constitutionnelle

Dans une décision en date du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé qu’était constitutionnel l’article 47 de la loi du 06 août 2019 mettant fin à la possibilité pour les collectivités territoriales de maintenir une durée de temps de travail dérogatoire fixée avant l’entrée en vigueur de la réforme des 35 heures hebdomadaires […]

Obligation pour les employeurs de mettre en place un dispositif de décompte des heures quotidiennes de travail des praticiens hospitaliers

Dans une décision n°446917 en date du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’était légal le plafond réglementaire de 48 heures de travail hebdomadaire pour les praticiens hospitaliers. En revanche, le Conseil d’Etat impose aux employeurs hospitaliers de mettre en place un dispositif de décompte des heures quotidiennes de travail des praticiens hospitaliers, […]

Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux 1607 heures

Dans une décision en date du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la constitution de l’article 47 de la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pour mémoire, l’article 47 de la loi du 06 août 2019 prévoit, en substance, […]

Légalité de l’obligation vaccinale pour l’ensemble du personnel d’un établissement de santé

Par une décision du 2 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation vaccinale, instaurée par la loi du 5 août 2021, s’appliquait à l’ensemble du personnel d’un établissement de santé, qu’il ait ou non des activités de soins et qu’il soit ou non en contact avec des personnes malades ou des professionnels de […]

Obligation de fixer le temps de travail des agents territoriaux à 1607 heures annuelles

En vertu de cinq ordonnances en date du 31 janvier 2022, le Juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a ordonné à cinq communes de la Seine-Saint-Denis d’adopter à titre provisoire, dans un délai de 40 jours, des délibérations fixant le temps de travail de leurs agents à 1607 heures annuelles et de transmettre […]

Sofije KRASNIQI

Sofije KRASNIQI a débuté sa carrière professionnelle par plusieurs stages au sein de Cabinets d’avocats spécialisés en droit public puis par un stage de 6 mois au sein de la chambre Urbanisme-Environnement du Tribunal administratif de Lyon. Forte de ces premières expériences, elle a travaillé en 2017, comme juriste en droit public au sein d’une […]

Mégane SCHVARTZ

Mégane SCHVARTZ a débuté sa carrière en 2017 au sein de la Direction des Affaires juridiques du Département d’Ille-et-Vilaine, où elle a effectué un stage de six mois puis occupé un poste de juriste. Elle a ensuite intégré un cabinet de droit public rennais en tant qu’élève-avocate, et a rejoint le Cabinet le 2 janvier […]

Marc TADDEI

Marc TADDEI a prêté serment en mars 2001 et exercé de façon complémentaire pendant trois années une activité d’enseignement en tant que chargé de travaux dirigés en Droit administratif général. Il a exercé entre 2001 et 2010, pour assister, conseiller et représenter des personnes privées et publiques sur des problématiques de droit public, mais aussi […]

Jean-Christophe LUBAC

Docteur en droit, avocat associé, Jean-Christophe Lubac a la double spécialité en droit public et en droit immobilier, et exerce également l’activité accessoire de mandataire en transaction immobilière. Au service des collectivité territoriales et des entreprises de l’immobilier, il est au carrefour des questions de droit public et de droit immobilier depuis 2006. Il intervient […]

Christophe LONQUEUE

Major de promotion de l’Institut de Droit Public des Affaires (Promotion RACINE, 1999), il rejoint, dès sa prestation de serment le 19 janvier 2000, en qualité d’avocat associé fondateur, Françoise SARTORIO et Éric SAGALOVITSCH au sein de la SCP créée le 1er janvier 2000. Fort d’une expérience professionnelle de 28 ans, il intervient sur l’ensemble […]