Application des 1607 heures : un bilan défavorable aux dérogations
Absence d’imputabilité au service d’un accident de trajet causé par l’état d’ivresse de l’agent
Dans une décision en date du 3 novembre 2023 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé qu’un accident de trajet trouvant sa cause dans l’état d’ivresse de l’agent n’était pas imputable au service, et ce, même dans l’hypothèse où l’alcool avait été consommé à l’occasion d’un événement festif organisé pendant le temps de travail […]
Le refus d’un agent contractuel d’accepter un changement d’affectation ne constitue pas un abandon de poste
Dans une décision en date du 03 novembre 2023 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent contractuel qui refuse d’accepter un changement d’affectation et qui ne rejoint pas sa nouvelle affectation ne peut pas légalement faire l’objet d’une radiation des cadres pour abandon de poste (CE, 03 novembre 2023, n°461537, mentionné aux […]
Possibilité de retirer un CITIS plus de quatre mois après son octroi uniquement s’il a été accordé à titre provisoire
Dans une décision en date du 03 novembre 2023 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé qu’un arrêté octroyant un CITIS pouvait être retiré plus de 04 mois après son adoption uniquement si ce CITIS a été accordé à titre provisoire et que l’arrêté d’octroi mentionnait qu’il pouvait être retiré (CE, 03 novembre 2023, […]
Extension de la prime de pouvoir d’achat à la fonction publique territoriale
Comme il avait été indiqué dans un précédent flash et en vertu d’un décret du 31 juillet 2023, le gouvernement avait instauré une prime de pouvoir d’achat au profit des miliaires et des agents de la fonction publique de l’Etat ainsi que de la fonction publique hospitalière, sous certaines conditions. Le bénéfice de cette prime […]
Appréciation de la légalité d’une révocation fondée sur le casier judiciaire d’un agent
Dans un arrêt en date du 19 septembre 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle les conditions dans lesquelles un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire de révocation sur la base des mentions inscrites dans son casier judiciaire (CAA de NANTES, 6ème chambre, 19/09/2023, 22NT01763). La Cour souligne dans un premier temps […]
Véronique BIEDER
Véronique BIEDER a exercé les fonctions d’assistante de justice en juridiction administrative pendant deux années. Elle a ensuite effectué deux stages de six mois, en qualité d’élève avocate, au sein du Tribunal administratif de la Martinique, puis au département droit public d’un cabinet parisien. Elle a prêté serment le 14 novembre 2018 devant la Cour […]
Publication du décret relatif aux informations et règles essentielles devant être communiquées aux agents publics quant à leurs fonctions
Un décret n°2023-845 du 30 août 2023 fixe la liste des éléments qui sont communiqués aux agents publics au titre des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions. Ce décret détermine également les modalités de cette communication. Le décret du 30 août 2023 a été publié sur le fondement notamment de l’article […]
Publication de l’arrêté ministériel relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres
Dans sa version en vigueur depuis le 27 mai 2021, l’article L.522-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les caractéristiques de la tenue, de la signalisation des véhicules de service et des types d’équipement dont sont dotés les gardes champêtres doivent être fixées par arrêté du Ministre de l’intérieur. En application de ces […]
Publication du décret du 14 août 2023 relatifs aux directeurs d’école
La loi 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou directeur d’école (dite loi « Rilhac ») avait créé cette fonction spécifique afin de donner aux directeurs d’école « un cadre juridique leur permettant d’exercer les missions qui leur sont confiées », comme l’indiquait la proposition de loi déposée le 12 mai […]