Extension du champ de la médiation préalable obligatoire dans l’éducation nationale
Ayant fait l’objet d’une expérimentation depuis 2018 pour certains litiges individuels concernant les agents publics relevant des ministères de l’Education nationale, des Affaires étrangères et des centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire à la saisine du Juge a été confortée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022. L’article […]
L’obligation pour les collectivités territoriales de mettre fin au temps de travail dérogatoire est constitutionnelle
Dans une décision en date du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé qu’était constitutionnel l’article 47 de la loi du 06 août 2019 mettant fin à la possibilité pour les collectivités territoriales de maintenir une durée de temps de travail dérogatoire fixée avant l’entrée en vigueur de la réforme des 35 heures hebdomadaires […]
Obligation pour les employeurs de mettre en place un dispositif de décompte des heures quotidiennes de travail des praticiens hospitaliers
Dans une décision n°446917 en date du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’était légal le plafond réglementaire de 48 heures de travail hebdomadaire pour les praticiens hospitaliers. En revanche, le Conseil d’Etat impose aux employeurs hospitaliers de mettre en place un dispositif de décompte des heures quotidiennes de travail des praticiens hospitaliers, […]
Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux 1607 heures
Dans une décision en date du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la constitution de l’article 47 de la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pour mémoire, l’article 47 de la loi du 06 août 2019 prévoit, en substance, […]
Légalité de l’obligation vaccinale pour l’ensemble du personnel d’un établissement de santé
Par une décision du 2 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation vaccinale, instaurée par la loi du 5 août 2021, s’appliquait à l’ensemble du personnel d’un établissement de santé, qu’il ait ou non des activités de soins et qu’il soit ou non en contact avec des personnes malades ou des professionnels de […]
Diego VENCESLAU
Diego VENCESLAU est entré au Cabinet en tant qu’avocat collaborateur le 21 février 2022 et exerce la profession d’avocat depuis février 2021. Il a auparavant exercé au sein du cabinet Molas Riquelme Associés. Dans le cadre de l’école de formation des barreaux de Paris, Diego VENCESLAU a travaillé au sein Direction des Affaires Juridiques du […]
SENSEI Paris
Notre bureau de Paris Cabinet historique installé dans un hôtel particulier du septième arrondissement dirigé sous la responsabilité de sept associés : Me Jonathan AZOGUI Me Raphaëlle CHOCRON Me Blaise EGLIE-RICHTERS Me Christophe LONQUEUE Me Jean-Christophe LUBAC Me Barbara RIVOIRE Me Éric SAGALOVITSCH Sept de ses associés sont titulaires du certificat de spécialisation en droit […]
Obligation de fixer le temps de travail des agents territoriaux à 1607 heures annuelles
En vertu de cinq ordonnances en date du 31 janvier 2022, le Juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a ordonné à cinq communes de la Seine-Saint-Denis d’adopter à titre provisoire, dans un délai de 40 jours, des délibérations fixant le temps de travail de leurs agents à 1607 heures annuelles et de transmettre […]
SENSEI Aix-en-Provence
Notre bureau d’Aix-en-Provence Notre bureau d’Aix-en-Provence a été créé au 1er trimestre 2022, sous la responsabilité de Me Marc TADDEI, avocat associé. SENSEI avocats particulièrement actif en droit public et fort d’un développement croissant, dispose du savoir-faire d’une structure nationale spécialisée et reconnue en droit public. Intervenant depuis plus de 42 ans aux côtés de […]
Sofije KRASNIQI
Sofije KRASNIQI a débuté sa carrière professionnelle par plusieurs stages au sein de Cabinets d’avocats spécialisés en droit public puis par un stage de 6 mois au sein de la chambre Urbanisme-Environnement du Tribunal administratif de Lyon. Forte de ces premières expériences, elle a travaillé en 2017, comme juriste en droit public au sein d’une […]