Application du secret des affaires aux échanges avec un candidat en phase de négociation et au rapport d’analyse des offres

Par un arrêt en date du 15 mars 2023, les juges du Palais Royal ont précisé l’application du secret des affaires aux courriers échangés entre une collectivité et un candidat lors de la phase de négociation d’un contrat de la commande publique et au rapport d’analyse des offres (Conseil d’Etat, 15 mars 2023, Ville de […]

Légalité de la modification unilatérale d’un contrat de concession visant à le purger de clauses illicites divisibles

Le Conseil d’Etat a considéré qu’une personne publique contractante peut modifier unilatéralement un contrat public lorsqu’une clause, divisible du reste du contrat, est affectée d’un vice tenant au caractère illicite de son contenu (CE, 8 mars 2023, n°464619). En l’espèce, le comité syndical intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux […]

Inflation et commande publique : Rappel des bonnes pratiques pour les collectivités territoriales

Par une réponse à une question écrite publiée dans le JO Sénat du 19 janvier dernier (Question écrite n° 00331 de Mme Else Joseph publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 – page 3196/ Réponse JO Sénat du 19/01/2023 – page 340), le Gouvernement a rappelé les bonnes pratiques de commande publique à adopter par […]

On ne transige pas sur la TGAP !

Le tribunal administratif de Poitiers a refusé d’homologuer une transaction qui portait sur la répartition de la TGAP entre un syndicat mixte et l’exploitant d’une UVE (TA Poitiers, 30 décembre 2022, n°2102249). Un syndicat compétent en matière de traitement des déchets a confié à une société l’exploitation de son UVE (unité de valorisation énergétique), par […]

Précisions sur la procédure de résiliation pour notification tardive de l’OS de démarrage des travaux

Le Conseil d’Etat est venu d’une part rappeler qu’en application de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux (2014) le titulaire d’un marché de travaux peut demander sa résiliation, en cas de notification tardive de l’ordre de service de démarrage des travaux. D’autre part, la procédure à suivre par le titulaire pour l’obtention d’une indemnisation dans cette […]

Ajustement du Conseil d’Etat en matière d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation

Le Conseil d’Etat considère désormais que l’indemnisation pouvant être accordée par la personne publique à son cocontractant en cas de résiliation du contrat ne peut excéder le montant du préjudice subi par ce dernier (CE, 16 décembre 2022, n° 455186). En l’espèce, la commune de Grasse (Alpes-Maritimes), a conclu, le 9 février 1966, un bail […]

Interprétation stricte de la notion de tiers privilégié pour l’exercice d’un recours Tarn-et-Garonne

Par une décision rendue le 2 décembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel n’est pas un tiers privilégié pour l’exercice d’un recours Tarn-et-Garonne (CE, 2 décembre 2022, n°454323). En l’espèce, M. Danthony, enseignant à l’ENS de Lyon ; membre élu […]

L’impossible exclusion d’une candidature fondée sur un jugement faisant l’objet d’un appel

Par une décision rendue le 2 novembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’un acheteur ne pouvait exclure la candidature d’une entreprise sur le fondement d’une condamnation prononcée par un jugement qui faisait l’objet d’un appel (CE, 2 novembre 2022, n°464479). Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 25 janvier 2022, la […]

Des pénalités équivalentes à 97% du montant du marché, c’est possible

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment validé l’application de pénalités au titulaire d’un marché, pour un montant équivalent à plus de 97% du montant du contrat (CAA de Bordeaux, 6ème chambre, 19 octobre 2022, n°20BX02818). Il est désormais admis que le juge administratif peut, s’il est saisi de conclusions en ce sens par […]

L’avis très attendu du Conseil d’Etat sur la modification des prix des contrats publics a enfin été rendu

Face au contexte extraordinaire d’augmentation des prix, et notamment celui des matières premières, Bercy a saisi en juin 2022 le Conseil d’Etat d’un avis, afin qu’il se prononce sur la possibilité de modifier les prix des contrats publics en cours. La question qui se posait au Conseil d’Etat était notamment celle de savoir si les […]