Modulation des pénalités de retard et appréciation de leur caractère manifestement excessif

Le projet de convention de délégation de service public n’a pas à être transmis à chaque conseiller municipal

Par une décision du 27 septembre 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que si tout conseiller municipal doit pouvoir consulter le projet de contrat de délégation de service public accompagné de l’ensemble des pièces, le Maire n’est pas tenu de notifier et transmettre ces mêmes pièces à […]

Le Befa et la règle d’interdiction de paiement différé sont-ils incompatibles ?

Application de la jurisprudence Czabaj au recours Tarn-et-Garonne

Par une décision rendue le 19 juillet 2023, le Conseil d’État a jugé que la Cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit en appliquant la jurisprudence Czabaj au recours Tarn-et-Garonne (CE, 19 juillet 2023, n°465308, aux tables). Par un avis d’appel à la concurrence publié le 3 décembre 2009, le ministère […]

Une nouvelle illustration du caractère non excessif des pénalités de retard

La Cour administrative d’appel de Douai est venue apporter une nouvelle illustration du caractère non excessif des pénalités de retard, en validant l’application de pénalités équivalentes à 51,28 % du montant du contrat (CAA de Douai, 3ème chambre, 6 juin 2023, n°22DA01211). Il est désormais admis que le juge administratif peut, s’il est saisi de […]

Une convention de projet urbain partenarial (PUP) peut faire l’objet d’un recours dit « Tarn et Garonne »

Par une décision rendue le 12 mai 2023 en chambres réunies, le Conseil d’État a jugé qu’une convention de projet urbain partenarial présente le caractère d’un contrat administratif, dont la validité peut être contestée par un tiers dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat, dit « Tarn et Garonne » (CE, […]

Rappel des conditions permettant de conclure une concession sans publicité ni mise en concurrence en cas d’urgence résultant de l’impossibilité de continuer à assurer le service

Par une décision en date du 3 mai 2023, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle les trois conditions cumulatives à réunir pour pouvoir conclure un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence dans le cas d’urgence visé au 3° de l’article R.3121-6 du Code de la commande publique (TA Cergy-Pontoise 3 mai 2023, […]

L’appréciation de l’autonomie commerciale de filiales d’un même groupe

Par un arrêt du 25 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué le critère de l’autonomie commerciale pour juger que deux filiales d’un même groupe ne constituaient pas un seul et même candidat et pouvaient chacune, sans méconnaitre le règlement de la consultation, se voir attribuer un lot du marché (CAA de […]

Incidence des simulateurs d’offres fournis aux candidats lors de la procédure de passation sur l’évaluation des offres finales

Par un arrêt en date du 19 avril 2023, Siemens SAS contre le Parlement européen, le Tribunal de l’Union Européenne a précisé que si un simulateur d’offres n’a pas été utilisé dans l’évaluation finale des offres, l’erreur l’affectant n’a pas d’incidence sur le résultat de cette évaluation (TUE, 19 avril 2023, Siemens SAS, affaire T […]

Précisions sur les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics

Par une réponse écrite publiée au JO Sénat du 30 mars 2023, le Gouvernement a apporté des précisions concernant les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics : il n’y a pas lieu, de prendre en compte le montant des modifications intervenues sur le fondement des circonstances […]