L’impossible exclusion d’une candidature fondée sur un jugement faisant l’objet d’un appel
Par une décision rendue le 2 novembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’un acheteur ne pouvait exclure la candidature d’une entreprise sur le fondement d’une condamnation prononcée par un jugement qui faisait l’objet d’un appel (CE, 2 novembre 2022, n°464479). Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 25 janvier 2022, la […]
Des pénalités équivalentes à 97% du montant du marché, c’est possible
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment validé l’application de pénalités au titulaire d’un marché, pour un montant équivalent à plus de 97% du montant du contrat (CAA de Bordeaux, 6ème chambre, 19 octobre 2022, n°20BX02818). Il est désormais admis que le juge administratif peut, s’il est saisi de conclusions en ce sens par […]
L’avis très attendu du Conseil d’Etat sur la modification des prix des contrats publics a enfin été rendu
Face au contexte extraordinaire d’augmentation des prix, et notamment celui des matières premières, Bercy a saisi en juin 2022 le Conseil d’Etat d’un avis, afin qu’il se prononce sur la possibilité de modifier les prix des contrats publics en cours. La question qui se posait au Conseil d’Etat était notamment celle de savoir si les […]
La force obligatoire du règlement de la consultation réaffirmée
Par un arrêt du 20 juillet 2022, le Conseil d’Etat a rappelé que le règlement de la consultation était obligatoire dans toutes ses mentions. Ainsi, sauf à se trouver dans le cadre des deux exceptions à ce principe, l’offre qui ne respecte pas une exigence imposée par le règlement est irrégulière. Dans cette affaire, un […]
Illégalité d’une évaluation en langues étrangères confiée à un organisme extérieur pour la délivrance des diplômes de BTS, DUT et Licence
Dans une décision en date du 07 juin 2022, le Conseil d’Etat a rappelé que seuls les établissements d’enseignement supérieur accrédités à délivrer des diplômes nationaux peuvent contrôler les connaissances et les aptitudes des étudiants. Contexte de l’affaire : Le décret n°2020-398 du 03 avril 2020 et l’arrêté de la Ministre de l’enseignement supérieur en […]
Rejet de la candidature présentée tardivement en raison d’un problème informatique
Par un arrêt du 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’autorité concédante avait, à juste titre, éliminé une société ayant présenté sa candidature tardivement, alors qu’un des deux liens hypertexte mentionnés dans le règlement de la consultation fonctionnait correctement et permettait le dépôt des candidatures. Le syndicat mixte Atlantic’Eau a lancé une […]
Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux 1607 heures
Dans une décision en date du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la constitution de l’article 47 de la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pour mémoire, l’article 47 de la loi du 06 août 2019 prévoit, en substance, […]
Recevabilité de la réclamation portant sur les omissions du décompte final établi d’office par le MOE
Par un arrêt du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque le décompte général du marché a été établi par le maître d’ouvrage à partir du décompte final établi d’office par le maître d’œuvre et notifié au titulaire du marché, ce dernier dispose d’un délai de quarante-cinq jours suivant la transmission de […]
Recevabilité du recours indemnitaire d’un membre du groupement solidaire titulaire tendant au paiement de ses seules prestations
Par un arrêt du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’un membre d’un groupement solidaire est recevable à former un recours tendant au paiement des sommes correspondant aux seules prestations qu’elle a elle-même réalisées, même en l’absence de répartition des tâches entre les membres du groupement prévue par le marché. La maîtrise d’œuvre […]
Restitution gratuite des biens de retour ordonnée par le juge du référé mesures-utiles
Par un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le juge du référé mesures-utiles pouvait ordonner au concessionnaire la restitution des biens de retour à l’autorité concédante, dès lors que cette mesure était utile, justifiée par l’urgence et ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, afin d’assurer la continuité du service […]