Rejet de la candidature présentée tardivement en raison d’un problème informatique
Par un arrêt du 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’autorité concédante avait, à juste titre, éliminé une société ayant présenté sa candidature tardivement, alors qu’un des deux liens hypertexte mentionnés dans le règlement de la consultation fonctionnait correctement et permettait le dépôt des candidatures. Le syndicat mixte Atlantic’Eau a lancé une […]
Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux 1607 heures
Dans une décision en date du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la constitution de l’article 47 de la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pour mémoire, l’article 47 de la loi du 06 août 2019 prévoit, en substance, […]
Recevabilité de la réclamation portant sur les omissions du décompte final établi d’office par le MOE
Par un arrêt du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque le décompte général du marché a été établi par le maître d’ouvrage à partir du décompte final établi d’office par le maître d’œuvre et notifié au titulaire du marché, ce dernier dispose d’un délai de quarante-cinq jours suivant la transmission de […]
Recevabilité du recours indemnitaire d’un membre du groupement solidaire titulaire tendant au paiement de ses seules prestations
Par un arrêt du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’un membre d’un groupement solidaire est recevable à former un recours tendant au paiement des sommes correspondant aux seules prestations qu’elle a elle-même réalisées, même en l’absence de répartition des tâches entre les membres du groupement prévue par le marché. La maîtrise d’œuvre […]
Restitution gratuite des biens de retour ordonnée par le juge du référé mesures-utiles
Par un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le juge du référé mesures-utiles pouvait ordonner au concessionnaire la restitution des biens de retour à l’autorité concédante, dès lors que cette mesure était utile, justifiée par l’urgence et ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, afin d’assurer la continuité du service […]
Compétence du juge du référé contractuel pour statuer sur un avenant modifiant la composition du groupement titulaire
Par un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le juge du référé contractuel est compétent pour statuer sur la légalité de la procédure de passation d’un avenant ayant modifié, sans procédure de mise en concurrence, la composition du groupement titulaire d’un marché. Le 23 décembre 2019, à l’issue d’un appel […]
Décret de mise en cohérence du code de la commande publique avec la loi climat et résilience
Après une consultation publique lancée par la DAJ de Bercy, le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au JO le 3 mai 2022. Il a pour objet principal de mettre en cohérence la partie réglementaire du Code de la commande publique avec les […]
Application de la jurisprudence Czabaj au recours Tarn-et-Garonne
Par un arrêt du 25 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un concurrent évincé dispose d’un délai raisonnable d’un an à compter de la publication de l’avis d’attribution pour former un recours en contestation de validité d’un contrat, sauf circonstances particulières. Par un avis d’appel à la concurrence publié le 3 […]
Périmètre et modalités de mise en œuvre de l’objectif assigné à l’état de ne plus contribuer à la déforestation
Le décret n°2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat est venu préciser le périmètre et les modalités d’application de l’article L. 110-7 du Code de l’environnement fixant l’objectif, pour l’Etat, de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la […]
Absence de prorogation du délai recours contentieux en reprise des relations contractuelles après saisine du CCRA
Le Conseil d’Etat a jugé que si le titulaire d’un contrat administratif ayant fait l’objet d’une mesure de résiliation garde la possibilité de saisir un comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) afin de contester le décompte général du contrat, le contentieux de la reprise des relations contractuelles reste de la seule compétence du […]