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Restitution gratuite des biens de retour ordonnée par le juge du référé mesures-utiles

Par un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le juge du référé mesures-utiles pouvait ordonner au concessionnaire la restitution des biens de retour à l’autorité concédante, dès lors que cette mesure était utile, justifiée par l’urgence et ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, afin d’assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement. Il a également jugé que les stipulations contractuelles ne peuvent faire obstacle au retour gratuit des biens de retour à l’autorité délégante.

La Commune de Nîmes a conclu avec la société Culturespaces un contrat de délégation de service public, le 7 janvier 2013, portant sur l’exploitation culturelle et touristique des monuments romains de la ville, impliquant la gestion des services d’accueil, l’animation culturelle, la communication et la valorisation des arènes de Nîmes, de la Maison carrée et de la tour Magne. A l’issue de la procédure lancée en vue de l’attribution d’une nouvelle concession au 1er novembre 2021, l’offre de la société Culturespaces n’a pas été retenue. Le président du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné, par ordonnance du 28 octobre 2021, à la société Culturespaces de suspendre toute action de destruction et de s’assurer de la conservation des biens matériels et immatériels susceptibles d’être qualifiés de biens de retour de la concession. La Commune de Nîmes a ensuite formé un référé mesures-utiles devant le Tribunal administratif de Nîmes tendant à la restitution gratuite de ces biens matériels et immatériels. Le juge des référés du Tribunal administratif ayant rejeté son recours, la Commune de Nîmes s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

L’arrêt du Conseil d’Etat comporte deux points qui retiennent notre attention :

      • D’une part, après avoir rappelé le privilège du préalable (CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure), le Conseil d’Etat énonce que « la restitution par le concessionnaire des biens de retour d’une concession, dès lors qu’elle est utile, justifiée par l’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, est au nombre des mesures qui peuvent ainsi être ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin d’assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement ».
      • D’autre part, le Conseil d’Etat rappelle le régime des biens de retour selon lequel les biens nécessaires au fonctionnement du service public, meubles ou immeubles, reviennent gratuitement à la personne publique à l’expiration de la convention sans que celle-ci ne puisse y faire obstacle.

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat a enjoint, sous astreinte, la restitution gratuite à l’autorité concédante des biens qu’il a qualifiés de biens de retour en l’espèce, à savoir le film de la Maison Carrée, les droits d’administration des pages des réseaux sociaux et les décors créés pour permettre l’organisation des spectacles.

Sources et liens

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