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Décret de mise en cohérence du code de la commande publique avec la loi climat et résilience

Après une consultation publique lancée par la DAJ de Bercy, le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au JO le 3 mai 2022. Il a pour objet principal de mettre en cohérence la partie réglementaire du Code de la commande publique avec les dispositions de l’article 35 de la loi Climat et Résilience.

SPASER : L’article 1er du décret modifie l’article D. 2111-3 du Code de la commande publique en abaissant de 100 millions d’euros HT à 50 millions d’euros HT le montant annuel des achats au-delà duquel les acheteurs ont l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER), à compter du 1er janvier 2023 (article 11 du décret). Selon le site de la DAJ, environ 120 collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre sont actuellement concernés par cette obligation, l’abaissement du montant fera entrer environ 160 collectivités supplémentaires dans le dispositif. L’article 1er précise également les modalités de calcul de ce seuil qui doit s’apprécier au regard des dépenses effectuées par la collectivité au cours d’une année civile dans le cadre de leurs marchés à l’exception de ceux relevant du livre V de la deuxième partie du Code de la commande publique.

PRISE EN COMPTE DES CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES : L’article 2 du décret modifie l’article
R. 2152-7 du Code de la commande publique en ajoutant une obligation de prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre dans les critères d’attribution des marchés. Ainsi, la nouvelle rédaction reprend l’article L. 2152-7 en rappelant que l’acheteur doit se fonder sur un ou plusieurs critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Le critère unique du prix disparaît, seul le critère unique du coût subsiste, à condition qu’il prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Lorsque l’acheteur choisit, au contraire, de recourir à une pluralité de critères, parmi lesquels doit figurer le prix ou le coût, les caractéristiques environnementales doivent être prises en compte par un de ces deux critères. L’article 7 du décret modifie, quant à lui, l’article R. 3124-4 du Code de la commande publique également pour imposer la prise en compte des caractéristiques environnementales de l’offre dans au moins un des critères d’attribution des contrats de concessions. Ces dispositions entrent en vigueur le 21 août 2026 et s’appliquent aux marchés et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date (article 11).

ENCHERE ELECTRONIQUE : Les articles 3 et 5 du décret modifient respectivement les articles R. 2162-57 et R/ 2362-13 du Code de la commande publique qui prévoient désormais que l’enchère électronique doit porter sur le prix ou sur d’autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation. Ces dispositions entrent en vigueur le 21 août 2026 et s’appliquent aux marchés et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date (article 11).

PUBLICATION DES DONNEES ESSENTIELLES DES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE : L’article 4 du décret modifie l’article R. 2196-1-du Code de la commande publique en prévoyant une publication, par les acheteurs publics, sur le portail national de données ouvertes, des données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros HT, dans un délai de deux mois suivant la notification du marché ou sa modification. S’agissant des contrats de concession, les données essentielles, portant sur la passation du contrat, son contenu, son exécution et le cas échéant sa modification, doivent être publiées avant le début de l’exécution du contrat ou dans le délai de deux mois suivant sa modification selon l’article 8 du décret modifiant l’article R. 3131-1 du Code de la commande publique. La liste des données essentielles et les modalités de leur publication seront définies par arrêté ministériel. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s’appliqueront aux marchés et contrats de concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

Par ailleurs, le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé par l’Observatoire économique de la commande publique à partir des données essentielles publiées par les acheteurs sur le portail national de données ouvertes.

RAPPORT ANNUEL DU CONCESSIONNAIRE : L’article 9 du décret modifie l’article R. 3131-3 du Code de la commande publique en y ajoutant que le rapport annuel remis par le concessionnaire à l’autorité concédante doit contenir une description des mesures mises en œuvre par celui-ci pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces dispositions entrent en vigueur le 21 août 2026 et s’appliquent aux marchés et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date (article 11).

INTERDICTION DE SOUMISSIONNER FACULTATIVE : L’article 13 du décret prévoit que l’interdiction de soumissionner facultative relative aux entreprises n’ayant pas satisfait à l’obligation d’établir un plan de vigilance entre en vigueur le 4 mai 2022.

Sources et liens

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