Marchés publics : Appréciation du critère « prix » et détail des quantités estimatives (DQE)
Par une ordonnance du 18 décembre 2015, le juge des référés a sanctionné le recours au détail des quantités estimatives (ci-après « DQE ») pour l’appréciation du critère « prix » d’un marché à bons de commande ayant pour objet la mise en œuvre d’un réseau de caméras de vidéo-projection passé selon une procédure adaptée en tant qu’il conduisait […]
Contrats publics : Conditions d’indemnisation du titulaire en cas de résiliation irrégulière
Par un arrêt en date du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas de résiliation irrégulière d’un marché public, la faute commise par le titulaire exclut l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi du fait de cette résiliation. La faute du titulaire implique un partage de responsabilité, et ce même si la mesure […]
Contrats publics : Extension du délit de favoritisme à tous les marchés
Le 17 février 2016, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a étendu, le champ d’application du délit de favoritisme à l’ensemble des marchés publics. Les dirigeants de France télévisions, société de droit privé, investie d’une mission de service public, ont passé des contrats avec plusieurs prestataires sans mise en concurrence préalable. La partie […]
Marchés publics : L’exigence d’un procédé de fabrication particulier doit être justifiée par l’objet du marché
Par un arrêt rendu le 10 février 2016, le Conseil d’Etat admet qu’une Commune puisse exiger le recours à un procédé de fabrication particulier pour la fixation des toiles de couverture d’une halle des sports, sans méconnaître l’article 6-IV du code des marchés publics ni le principe d’égalité entre les candidats, dès lors que ce […]
Contrats publics : Précisions sur la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne
Par un arrêt en date du 5 février 2016, le Conseil d’Etat a rappelé que le recours en contestation de la validité du contrat ouvert par sa décision du 4 avril 2014 (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994), ne peut être exercé qu’à l’encontre des contrats signés postérieurement à cette date. En l’espèce, […]
Publication de l’ordonnance et du décret concession : Les dispositions applicables à compter du 1er avril 2016
Très attendues par tous les professionnels de la commande publique, les nouvelles règles applicables aux concessions sont enfin connues. L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 a été publiée au Journal Officiel du 30 janvier 2016. Son décret d’application n°2016-86 du 1er février a été publié au Journal Officiel de ce jour. La transposition du droit […]
Marchés publics : Office du juge des référés précontractuels et contrôle des offres
Par une décision en date du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser l’office du juge des référés précontractuels en matière de contrôle des offres des candidats à l’attribution un marché public. Une communauté d’agglomération de la Réunion (la CIVIS) avait lancé un marché public ayant pour objet la collecte et l’évacuation des […]
Contrats : Les moyens relatifs à l’exécution d’un même contrat relèvent d’une seule et même cause juridique
Par une décision rendue le 16 décembre 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser que l’ensemble des moyens relatifs à l’exécution d’un même contrat relèvent d’une seule et même cause juridique. La Haute Juridiction rappelle que le défendeur en première instance peut invoquer, même pour la première fois en appel, tous moyens. Cependant, une fois […]
Contrats et marchés publics : Application dans le temps de la jurisprudence « Proresto »
Par un arrêt en date du 15 décembre 2016, le Conseil d’Etat a jugé que sa jurisprudence « Proresto » s’appliquait aux instances introduites préalablement à cet arrêt. Dans l’arrêt « SARL Proresto », la Haute juridiction avait ainsi précisé le régime du recours en reprise des relations contractuelles, en jugeant que « l’exercice d’un recours administratif pour contester la […]
Commande publique : Publication des nouveaux seuils applicables aux marchés publics et autres contrats
Le décret du 30 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, modifie les seuils d’application de la procédure formalisée pour la passation des marchés publics et autres contrats de la commande publique, ainsi que le seuil au-delà duquel les contrats de la commande publique des collectivités locales et leurs établissements publics sont soumis […]