Marchés publics : L’exigence d’un procédé de fabrication particulier doit être justifiée par l’objet du marché
Par un arrêt rendu le 10 février 2016, le Conseil d’Etat admet qu’une Commune puisse exiger le recours à un procédé de fabrication particulier pour la fixation des toiles de couverture d’une halle des sports, sans méconnaître l’article 6-IV du code des marchés publics ni le principe d’égalité entre les candidats, dès lors que ce […]
Contrats publics : Précisions sur la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne
Par un arrêt en date du 5 février 2016, le Conseil d’Etat a rappelé que le recours en contestation de la validité du contrat ouvert par sa décision du 4 avril 2014 (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994), ne peut être exercé qu’à l’encontre des contrats signés postérieurement à cette date. En l’espèce, […]
Publication de l’ordonnance et du décret concession : Les dispositions applicables à compter du 1er avril 2016
Très attendues par tous les professionnels de la commande publique, les nouvelles règles applicables aux concessions sont enfin connues. L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 a été publiée au Journal Officiel du 30 janvier 2016. Son décret d’application n°2016-86 du 1er février a été publié au Journal Officiel de ce jour. La transposition du droit […]
Marchés publics : Office du juge des référés précontractuels et contrôle des offres
Par une décision en date du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser l’office du juge des référés précontractuels en matière de contrôle des offres des candidats à l’attribution un marché public. Une communauté d’agglomération de la Réunion (la CIVIS) avait lancé un marché public ayant pour objet la collecte et l’évacuation des […]
Contrats : Les moyens relatifs à l’exécution d’un même contrat relèvent d’une seule et même cause juridique
Par une décision rendue le 16 décembre 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser que l’ensemble des moyens relatifs à l’exécution d’un même contrat relèvent d’une seule et même cause juridique. La Haute Juridiction rappelle que le défendeur en première instance peut invoquer, même pour la première fois en appel, tous moyens. Cependant, une fois […]
Contrats et marchés publics : Application dans le temps de la jurisprudence « Proresto »
Par un arrêt en date du 15 décembre 2016, le Conseil d’Etat a jugé que sa jurisprudence « Proresto » s’appliquait aux instances introduites préalablement à cet arrêt. Dans l’arrêt « SARL Proresto », la Haute juridiction avait ainsi précisé le régime du recours en reprise des relations contractuelles, en jugeant que « l’exercice d’un recours administratif pour contester la […]
Commande publique : Publication des nouveaux seuils applicables aux marchés publics et autres contrats
Le décret du 30 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, modifie les seuils d’application de la procédure formalisée pour la passation des marchés publics et autres contrats de la commande publique, ainsi que le seuil au-delà duquel les contrats de la commande publique des collectivités locales et leurs établissements publics sont soumis […]
Contrats publics : Un avenant peut-il modifier la nature du contrat ?
Par une décision en date du 3 décembre 2015, le Conseil d’Etat a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l’article 35 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un contrat relevant initialement du droit administratif mais ayant fait l’objet d’un avenant de cession […]
Contrats : Quel est le juge compétent pour connaître des actions indemnitaires liées aux ententes illicites ?
Le Tribunal des Conflits a récemment jugé que les juridictions administratives étaient compétentes pour connaître des actions en responsabilité engagées par un pouvoir adjudicateur à l’encontre de société ayant participé à des ententes illicites. Dans le cadre des marchés publics passés par la Région Ile de France, pour la rénovation et la reconstruction des lycées […]
Contrats publics : Résiliation d’un contrat de sous-concession pour faute, dans le silence du contrat
Par un arrêt en date du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité, pour un concessionnaire, de résilier pour faute un contrat de sous-concession, et ce même dans le silence de la convention. Le litige en cause opposait le concessionnaire de la Ville de Paris, en charge de l’exploitation et de la […]