Espace client

Contrats publics : Précisions sur la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne

Par un arrêt en date du 5 février 2016, le Conseil d’Etat a rappelé que le recours en contestation de la validité du contrat ouvert par sa décision du 4 avril 2014 (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994), ne peut être exercé qu’à l’encontre des contrats signés postérieurement à cette date.

En l’espèce, un syndicat mixte de transports avait conclu en 2009 un marché à bons de commande portant sur des services de transports scolaires avec un groupement d’entreprise.

Un concurrent évincé, la société Voyages Guirette, avait alors introduit un recours en contestation de la validité du contrat, assorti de conclusions indemnitaires.

La cour administrative d’appel de Marseille a prononcé la résiliation du contrat litigieux, en se fondant sur un moyen tiré de l’illégalité de la durée de cet accord-cadre, sans avoir recherché si ce moyen pouvait être utilement invoqué par la société, eu égard à l’intérêt lésé dont elle se prévalait.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat est venu rappeler que la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne n’est pas applicable aux contrats conclus avant le 4 avril 2014 :

« 3. Considérant toutefois que la décision n°358994 du 4 avril 2014 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux a jugé que le recours défini ci-dessus ne trouve à s’appliquer, selon les modalités précitées et quelle que soit la qualité dont se prévaut le tiers, qu’à l’encontre des contrats signés à compter de la lecture de cette même décision ; qu’il en résulte que le recours de la société Voyage Guirette, formé le 7 août 2009 devant le tribunal administratif de Montpellier, doit être apprécié au regard des règles applicables avant ladite décision, qui permettaient à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure un contrat administratif d’invoquer tout moyen à l’appui de son recours contre le contrat »

Les règles issues de la jurisprudence Tropic sont donc applicables au recours exercé par le concurrent évincé à l’encontre d’un contrat conclu avant le 4 avril 2014 (CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n°291545, CE, Avis du 11 avril 2012, Société Gouelle, n°355446).

Le concurrent évincé peut ainsi invoquer tout moyen à l’appui de son recours. Le moyen tiré de l’illégalité de la durée de l’accord-cadre, pouvait donc être analysé sans rechercher au préalable s’il était en rapport direct avec l’intérêt lésé dont se prévalait le concurrent évincé :

« 4. Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en retenant, pour résilier le marché public contesté, un moyen tiré de l’illégalité de la durée de cet accord-cadre, sans avoir recherché si ce moyen pouvait être utilement invoqué par la société, eu égard à l’intérêt lésé dont elle se prévalait, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ni méconnu l’étendue de son office »

Sources et liens

À lire également

Droit de la commande publique
L’impossible exclusion d’une candidature fondée sur un jugement faisant l’objet d’un appel
Par une décision rendue le 2 novembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’un acheteur ne pouvait exclure la candidature...
Droit de la commande publique
Des pénalités équivalentes à 97% du montant du marché, c’est possible
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment validé l’application de pénalités au titulaire d’un marché, pour un montant équivalent...
Droit de la commande publique
L’avis très attendu du Conseil d’Etat sur la modification des prix des contrats publics a enfin été rendu
Face au contexte extraordinaire d’augmentation des prix, et notamment celui des matières premières, Bercy a saisi en juin 2022 le...
Droit de la commande publique
La force obligatoire du règlement de la consultation réaffirmée
Par un arrêt du 20 juillet 2022, le Conseil d’Etat a rappelé que le règlement de la consultation était obligatoire...