Catégories compétences : Droit de la commande publique

Ordonnances Marchés et Concessions : L’Assemblée nationale ratifie les textes tout en introduisant certains changements

L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 14 juin, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 ». L’Assemblée nationale ratifie les ordonnances relatives aux marchés publics (ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) et aux contrats de concessions […]

Contrats publics : Caractère définitif du décompte de résiliation et mise en recouvrement

Par un arrêt du 25 mai 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser, d’une part, les conséquences liées au caractère définitif du décompte de résiliation et, d’autre part, les modalités d’une mise en recouvrement d’un solde créditeur au bénéfice du maître d’ouvrage. A la suite de la résiliation pour faute d’un marché de maîtrise d’œuvre, […]

Contrats publics : Faut-il obligatoirement communiquer un projet d’avenant aux membres du conseil municipal ?

Par un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat a jugé que, si les conseillers municipaux ont le droit d’être informés des affaires de la commune, le maire n’est pas tenu de leur communiquer un projet d’avenant préalablement aux séances du conseil municipal et en l’absence d’une demande de leur part. Deux associations contestaient, […]

Marchés publics : L’office du juge des référés précontractuels et l’analyse des candidatures des personnes privées candidates à un marché public

Dans un arrêt du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge des référés précontractuels en matière d’analyse des candidatures des personnes privées candidates à un marché public. Un candidat évincé a saisi le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de la procédure d’attribution […]

Marchés publics : Dérogation à l’obligation d’allotissement

Une ordonnance du Tribunal administratif de Lyon rendue le 16 mars 2016 n°1601397 éclaire particulièrement les conditions de recours au marché global au visa des anciennes dispositions du code des marchés publics. Le juge des référés a considéré que le pouvoir adjudicateur qui se fonde sur l’équation financière des anciens marchés, sans pour autant communiquer […]

Réforme de la commande publique : ultime décryptage

Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.

Marchés publics : Publication de l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats

Par un arrêté du 29 mars 2016[1], le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a fixé la liste limitative des documents pouvant être demandés aux opérateurs économiques aux marchés publics en vue de vérifier leurs capacités au stade de la candidature. Cet arrêté pris pour l’application respectivement des articles 50 et 42 des […]

Marchés publics : Le BPU n’est pas un document communicable

Par un arrêt rendu le 30 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la communication de documents se rapportant à un marché public. Un concurrent évincé de la procédure d’attribution d’un marché s’était vu refuser, en dépit de l’avis de la CADA, la communication dudit marché et de ses annexes. Saisi […]

Contrats publics : Réduction de la prime allouée à un candidat évincé d’un concours de maitrise d’œuvre

Par un arrêt du 3 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé l’étendue du pouvoir du juge de plein contentieux pour apprécier le bien-fondé d’une décision de réduction de la prime versée par le pouvoir adjudicateur à un candidat évincé d’un concours de maîtrise d’œuvre. Une société d’architecture avait été évincée d’un […]

Contrats publics : Le décret d’application de l’ordonnance « marchés » est paru

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au Journal Officiel du 27 mars. A également été publié, le même jour, le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Ces deux textes contiennent les mesures d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 […]