Ordonnances Marchés et Concessions : Le Sénat ratifie les textes tout en apportant certains amendements

Le Sénat a voté en première lecture, dans sa séance du 8 juillet 2016, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».   Le Sénat ratifie les ordonnances Marchés publics et Concessions et leur […]

Marchés publics : Offre signée ou non signée ?

Dans le souci de simplifier l’accès des opérateurs économiques aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (et notamment son article 57) a supprimé l’obligation faite aux opérateurs économiques soumissionnant seul (ou sous forme de groupement), de signer l’offre présentée en réponse à la consultation initiée par un acheteur […]

Contrats publics : Egalité de traitement et substitution d’entreprises en cours de procédure

Par un arrêt du 24 mai 2016, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser qu’un pouvoir adjudicateur ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement des candidats en autorisant, sous conditions, une société membre d’un groupement candidat à l’attribution d’un marché public de participer seule à la procédure dans la mesure où […]

Contrats publics : Modulation des pénalités de retard manifestement excessives

Par un arrêt du 20 juin 2016, le Conseil d’Etat, confirmant sa jurisprudence antérieure (CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, n°296930), est venu rappeler que le juge administratif était compétent pour moduler les pénalités de retard résultant d’un contrat public si celles-ci atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard à l’objet du […]

Contrats publics : Part variable des recettes et requalification d’une délégation de service public

Par trois ordonnances en date du 27 avril 2016, le juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers est venu préciser qu’une délégation de service public dans laquelle la part variable des recettes du délégataire représentait au plus 5% de sa rémunération devait être requalifiée en marché public. Trois entreprises candidates à l’attribution d’une délégation de […]

Contrats publics : Juge du référé précontractuel et substitution de motifs

Par un arrêt en date du 13 juin 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut, à la demande de la personne publique adjudicatrice, procéder à une substitution de motifs. Dans cette affaire, le Tribunal administratif d’Amiens avait, à la demande du préfet de la région […]

Ordonnances Marchés et Concessions : L’Assemblée nationale ratifie les textes tout en introduisant certains changements

L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 14 juin, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 ». L’Assemblée nationale ratifie les ordonnances relatives aux marchés publics (ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) et aux contrats de concessions […]

Contrats publics : Caractère définitif du décompte de résiliation et mise en recouvrement

Par un arrêt du 25 mai 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser, d’une part, les conséquences liées au caractère définitif du décompte de résiliation et, d’autre part, les modalités d’une mise en recouvrement d’un solde créditeur au bénéfice du maître d’ouvrage. A la suite de la résiliation pour faute d’un marché de maîtrise d’œuvre, […]

Contrats publics : Faut-il obligatoirement communiquer un projet d’avenant aux membres du conseil municipal ?

Par un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat a jugé que, si les conseillers municipaux ont le droit d’être informés des affaires de la commune, le maire n’est pas tenu de leur communiquer un projet d’avenant préalablement aux séances du conseil municipal et en l’absence d’une demande de leur part. Deux associations contestaient, […]

Marchés publics : L’office du juge des référés précontractuels et l’analyse des candidatures des personnes privées candidates à un marché public

Dans un arrêt du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge des référés précontractuels en matière d’analyse des candidatures des personnes privées candidates à un marché public. Un candidat évincé a saisi le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de la procédure d’attribution […]