Catégories compétences : Droit de la commande publique

Un contrat de délégation de service public peut-il regrouper plusieurs services publics ?

Congrès National d’AMORCE sur les conséquences économiques, industrielles et sociales de la transition écologique dans les territoires

Intervention en qualité de « grand témoin ».

Concession : La faculté de confier à un opérateur économique la gestion de plusieurs services distincts

Par un arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat reconnait aux collectivités publiques la possibilité de conclure une seule convention ayant pour effet de confier à un opérateur économique (qui peut être un groupement) plusieurs services distincts au motif : « qu’aucune disposition législative ni aucun principe général n’impose à la collectivité publique qui […]

Contrats et marchés publics : Un amendement pour supprimer la demande d’un extrait de casier judiciaire

L’Assemblée poursuit l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2 après l’échec des commissions mixtes paritaires du 14 septembre 2016 pour l’élaboration d’un texte commun.     Un nouvel amendement est introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale (CL181) permettant le rétablissement du recours à la déclaration sur l’honneur pour prouver […]

Ordonnances Marchés et Concessions : Le Sénat ratifie les textes tout en apportant certains amendements

Le Sénat a voté en première lecture, dans sa séance du 8 juillet 2016, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».   Le Sénat ratifie les ordonnances Marchés publics et Concessions et leur […]

Marchés publics : Offre signée ou non signée ?

Dans le souci de simplifier l’accès des opérateurs économiques aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (et notamment son article 57) a supprimé l’obligation faite aux opérateurs économiques soumissionnant seul (ou sous forme de groupement), de signer l’offre présentée en réponse à la consultation initiée par un acheteur […]

Contrats publics : Egalité de traitement et substitution d’entreprises en cours de procédure

Par un arrêt du 24 mai 2016, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser qu’un pouvoir adjudicateur ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement des candidats en autorisant, sous conditions, une société membre d’un groupement candidat à l’attribution d’un marché public de participer seule à la procédure dans la mesure où […]

Contrats publics : Modulation des pénalités de retard manifestement excessives

Par un arrêt du 20 juin 2016, le Conseil d’Etat, confirmant sa jurisprudence antérieure (CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, n°296930), est venu rappeler que le juge administratif était compétent pour moduler les pénalités de retard résultant d’un contrat public si celles-ci atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard à l’objet du […]

Contrats publics : Part variable des recettes et requalification d’une délégation de service public

Par trois ordonnances en date du 27 avril 2016, le juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers est venu préciser qu’une délégation de service public dans laquelle la part variable des recettes du délégataire représentait au plus 5% de sa rémunération devait être requalifiée en marché public. Trois entreprises candidates à l’attribution d’une délégation de […]

Contrats publics : Juge du référé précontractuel et substitution de motifs

Par un arrêt en date du 13 juin 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut, à la demande de la personne publique adjudicatrice, procéder à une substitution de motifs. Dans cette affaire, le Tribunal administratif d’Amiens avait, à la demande du préfet de la région […]