Contrats publics : Régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable des actes et contrôles qui lui incombent. Il s’agit d’un régime légal de responsabilité distinct de la responsabilité de droit commun qui est mis en […]
Contrats publics : Conditions de notification du référé précontractuel
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a été amené à s’interroger sur les conditions de notification du référé précontractuel par l’auteur du recours. Pour rappel, conformément aux articles L. 551-4 et R. 551-1 du code de justice administrative, il appartient au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, lorsqu’est introduit un recours en référé précontractuel […]
Contrats publics : Conditions de recours au BEA pour la construction d’un édifice cultuel
Le Conseil d’Etat a récemment précisé les règles relatives à la conclusion, par des collectivités territoriales, de baux emphytéotiques administratifs en vue de la construction d’édifices cultuels sur leur domaine, public ou privé (CE, 7e et 2e SSR, 10 février 2017, n° 395433, à paraître au Recueil Lebon). Dans cette décision, le Conseil réaffirme les […]
Contrats publics : Précisions sur la réduction du droit au paiement direct d’un sous-traitant
Par un arrêt du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal peuvent modifier le droit au paiement direct du sous-traitant. En l’espèce, le Port autonome de Marseille avait conclu avec la société Gardiol un marché public de travaux portant sur la […]
Contrats publics : Attribution provisoire d’une concession sans publicité ni mise en concurrence préalables
Dans cette jurisprudence, le Conseil d’Etat rappelle, tout en l’adaptant, le principe selon lequel lorsque certaines conditions sont réunies, notamment celle de l’urgence et de l’exigence de continuité du service public, une concession provisoire peut être conclue sans publicité ni mise en concurrence préalables. En l’espèce, le Grand Port Maritime de Bordeaux avait conclu une […]
Contrats publics : Information du candidat évincé devant le juge judiciaire du référé précontractuel
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, le juge judiciaire est compétent pour connaître des procédures de passation menées pour la conclusion de contrats de droit privé, par des pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services. Par […]
Contrats publics : Précisions sur l’action en contestation du décompte général
Par un arrêt du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la recevabilité de l’action en contestation du décompte général au regard des stipulations CCAG Travaux. En l’espèce, dans le cadre d’un marché de travaux, l’entreprise titulaire avait saisi le maître d’ouvrage d’une réclamation contestant le décompte général dudit marché. Cette […]
Contrats publics : Recevabilité d’un référé contractuel dans le cadre d’un MAPA
Par un arrêt du 23 janvier 2017, le Conseil d’Etat rappelle l’importance pour l’acheteur public, s’il souhaite se prémunir contre un éventuel référé contractuel dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), de respecter toutes les formalités et notamment celle relative à la publication d’un avis d’intention de conclure. Le référé contractuel permet aux […]
Contrats et marchés publics : Les mots ont un sens, ou l’application sévère de la force obligatoire des contrats
Par une décision du 22 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Douai est venue réaffirmer le principe selon lequel en droit administratif, comme en droit civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »(CE, 12 décembre 1906, Orcibal, Rec. 750). Le contrat a donc force obligatoire, […]
La nouvelle concession de travaux et de services
Formation pour le compte de l’EFE.
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».