Espace client

Marchés publics sans formalités : Le seuil des 25 000 euros est maintenu

Le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours contre le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics en vue notamment de « faire tomber » le seuil des 25.000 euros H.T. des marchés passés sans formalités qui était jusqu’alors fixé à 15.000 euros H.T.

Plus précisément, l’article 30-I, 8°) du décret susmentionné dispose :

« Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables (…) pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25.000 euros HT. L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »

Le requérant soutenait à l’encontre de ces dispositions qu’elles méconnaissaient les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Toutefois, le Conseil d’Etat considère au contraire que cette faculté pour les acheteurs de passer des marchés sans publicité, ni mise en concurrence en deçà de 25.000 euros H.T. se justifie par la nécessité de ne pas leur imposer des procédures qui ne sont pas indispensables pour assurer l’efficacité de la commande publique étant donné qu’il s’agit de marchés d’un montant peu élevé, et pourraient même parfois dissuader des entreprises de présenter leur candidature.

Les juges font également valoir que la définition d’un seuil portant sur la valeur estimée d’un besoin « constitue un critère objectif de nature à renforcer la sécurité juridique de la passation d’un marché » tant pour l’acheteur que pour les candidats.

Enfin, le Conseil d’Etat relève que les dispositions attaquées en tant qu’elles prévoient que l’acheteur doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin, sont autant de garanties encadrant l’usage de cette faculté.

Sources et liens

À lire également

Droit de la commande publique
Application du secret des affaires aux échanges avec un candidat en phase de négociation et au rapport d’analyse des offres
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par un arrêt en date du 15 mars 2023, les juges du Palais Royal ont précisé l’application du secret des...
Droit de la commande publique
Légalité de la modification unilatérale d’un contrat de concession visant à le purger de clauses illicites divisibles
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Le Conseil d’Etat a considéré qu’une personne publique contractante peut modifier unilatéralement un contrat public lorsqu’une clause, divisible du reste...
Droit de la commande publique
Inflation et commande publique : Rappel des bonnes pratiques pour les collectivités territoriales
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par une réponse à une question écrite publiée dans le JO Sénat du 19 janvier dernier (Question écrite n° 00331...
Droit de la commande publique
On ne transige pas sur la TGAP !
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Le tribunal administratif de Poitiers a refusé d’homologuer une transaction qui portait sur la répartition de la TGAP entre un...