Catégories compétences : Droit de la commande publique

Concessions : Contenu des avis pour la passation de certaines concessions

Par un arrêté du 21 mars paru au Journal officiel de la République Française le 24 mars 2016, le contenu des avis de certaines concessions a été précisé. Tout d’abord, précisons que cet arrêté, tout comme l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1erfévrier 2016 […]

La nouvelle organisation des réseaux de chaleur

Marchés publics : Habilitation à signer l’acte d’engagement et absence d’irrégularité de l’offre

Dans un arrêt du 24 février 2016, le Conseil d’Etat met un point d’arrêt à une pratique bien connue selon laquelle l’absence d’habilitation à signer l’acte d’engagement peut être soulevée par le pouvoir adjudicateur pour faire échec à un référé. Plus précisément, dans cette affaire, un syndicat a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en […]

Le décret concessions

Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.

Marchés publics : Appréciation du critère « prix » et détail des quantités estimatives (DQE)

Par une ordonnance du 18 décembre 2015, le juge des référés a sanctionné le recours au détail des quantités estimatives (ci-après « DQE ») pour l’appréciation du critère « prix » d’un marché à bons de commande ayant pour objet la mise en œuvre d’un réseau de caméras de vidéo-projection passé selon une procédure adaptée en tant qu’il conduisait […]

Contrats publics : Conditions d’indemnisation du titulaire en cas de résiliation irrégulière

Par un arrêt en date du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas de résiliation irrégulière d’un marché public, la faute commise par le titulaire exclut l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi du fait de cette résiliation. La faute du titulaire implique un partage de responsabilité, et ce même si la mesure […]

Contrats publics : Extension du délit de favoritisme à tous les marchés

Le 17 février 2016, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a étendu, le champ d’application du délit de favoritisme à l’ensemble des marchés publics. Les dirigeants de France télévisions, société de droit privé, investie d’une mission de service public, ont passé des contrats avec plusieurs prestataires sans mise en concurrence préalable. La partie […]

Marchés publics : L’exigence d’un procédé de fabrication particulier doit être justifiée par l’objet du marché

Par un arrêt rendu le 10 février 2016, le Conseil d’Etat admet qu’une Commune puisse exiger le recours à un procédé de fabrication particulier pour la fixation des toiles de couverture d’une halle des sports, sans méconnaître l’article 6-IV du code des marchés publics ni le principe d’égalité entre les candidats, dès lors que ce […]

Contrats publics : Précisions sur la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne

Par un arrêt en date du 5 février 2016, le Conseil d’Etat a rappelé que le recours en contestation de la validité du contrat ouvert par sa décision du 4 avril 2014 (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994), ne peut être exercé qu’à l’encontre des contrats signés postérieurement à cette date. En l’espèce, […]

Publication de l’ordonnance et du décret concession : Les dispositions applicables à compter du 1er avril 2016

Très attendues par tous les professionnels de la commande publique, les nouvelles règles applicables aux concessions sont enfin connues. L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 a été publiée au Journal Officiel du 30 janvier 2016. Son décret d’application n°2016-86 du 1er février a été publié au Journal Officiel de ce jour. La transposition du droit […]