Catégories compétences : Droit de la commande publique

Marchés publics : Office du juge des référés précontractuels et contrôle des offres

Par une décision en date du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser l’office du juge des référés précontractuels en matière de contrôle des offres des candidats à l’attribution un marché public. Une communauté d’agglomération de la Réunion (la CIVIS) avait lancé un marché public ayant pour objet la collecte et l’évacuation des […]

Contrats : Les moyens relatifs à l’exécution d’un même contrat relèvent d’une seule et même cause juridique

Par une décision rendue le 16 décembre 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser que l’ensemble des moyens relatifs à l’exécution d’un même contrat relèvent d’une seule et même cause juridique. La Haute Juridiction rappelle que le défendeur en première instance peut invoquer, même pour la première fois en appel, tous moyens. Cependant, une fois […]

Contrats et marchés publics : Application dans le temps de la jurisprudence « Proresto »

Par un arrêt en date du 15 décembre 2016, le Conseil d’Etat a jugé que sa jurisprudence « Proresto » s’appliquait aux instances introduites préalablement à cet arrêt. Dans l’arrêt « SARL Proresto », la Haute juridiction avait ainsi précisé le régime du recours en reprise des relations contractuelles, en jugeant que « l’exercice d’un recours administratif pour contester la […]

Commande publique : Publication des nouveaux seuils applicables aux marchés publics et autres contrats

Le décret du 30 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, modifie les seuils d’application de la procédure formalisée pour la passation des marchés publics et autres contrats de la commande publique, ainsi que le seuil au-delà duquel les contrats de la commande publique des collectivités locales et leurs établissements publics sont soumis […]

Contrats publics : Un avenant peut-il modifier la nature du contrat ?

Par une décision en date du 3 décembre 2015, le Conseil d’Etat a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l’article 35 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un contrat relevant initialement du droit administratif mais ayant fait l’objet d’un avenant de cession […]

Contrats : Quel est le juge compétent pour connaître des actions indemnitaires liées aux ententes illicites ?

Le Tribunal des Conflits a récemment jugé que les juridictions administratives étaient compétentes pour connaître des actions en responsabilité engagées par un pouvoir adjudicateur à l’encontre de société ayant participé à des ententes illicites. Dans le cadre des marchés publics passés par la Région Ile de France, pour la rénovation et la reconstruction des lycées […]

Contrats publics : Résiliation d’un contrat de sous-concession pour faute, dans le silence du contrat

Par un arrêt en date du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité, pour un concessionnaire, de résilier pour faute un contrat de sous-concession, et ce même dans le silence de la convention. Le litige en cause opposait le concessionnaire de la Ville de Paris, en charge de l’exploitation et de la […]

L’action en garantie du titulaire d’un marché public à l’encontre d’un sous-traitant doit être portée devant le juge judiciaire

« la compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé » Tribunal des Conflits, […]

Marchés publics : Critère et sous-critère technique et obligation d’exiger des candidats les justificatifs

Dans le cadre d’un marché ayant pour objet l’exploitation d’un service de transport scolaire, le pouvoir adjudicateur avait notamment invité les candidats à lui préciser, pour un des lots, si les véhicules utilisés pour ce service seraient ou non stationnés dans un lieu couvert. Cet élément constituait un des sous-critères du critère technique des offres, […]

Marchés publics : Précisions sur les conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché de travaux à prix global forfaitaire

Dans une décision du 12 novembre 2015, n° 384716, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché de travaux à prix global forfaitaire. En l’espèce, le maître d’ouvrage, la commune de Saint-Saturnin-les-Apt, a conclu avec la Société Tonin des marchés relatifs aux lots n°12 (plomberie) et n°13 (chauffage bois) pour […]