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Contrats : Quel est le juge compétent pour connaître des actions indemnitaires liées aux ententes illicites ?

Le Tribunal des Conflits a récemment jugé que les juridictions administratives étaient compétentes pour connaître des actions en responsabilité engagées par un pouvoir adjudicateur à l’encontre de société ayant participé à des ententes illicites.

Dans le cadre des marchés publics passés par la Région Ile de France, pour la rénovation et la reconstruction des lycées dont elle assurait la gestion, l’entretien et la construction, plusieurs sociétés et leurs préposés ont fait l’objet de condamnations définitives pour ententes illicites.

A la suite de ces condamnations, la région Ile-de-France a engagé une action en responsabilité à l’encontre des personnes concernées, tendant à la réparation du préjudice matériel causé par les ententes illicites nouées à l’occasion du programme de rénovation des lycées. La Région Ile de France a ainsi recherché la responsabilité des sociétés en cause et de leurs préposés, en raison d’agissements susceptibles de l’avoir conduit à passer des marchés publics à des conditions de prix désavantageuses, en vue d’obtenir la réparation du préjudice qui résulterait de la différence entre les termes des marchés publics effectivement conclus et ceux auxquels ils auraient dû l’être dans des conditions normales de concurrence.

Le Tribunal des Conflits estime qu’un tel litige relève de la compétence de la juridiction administrative :

« Considérant que les litiges relatifs à la responsabilité de personnes auxquelles sont imputés des comportements susceptibles d’avoir altéré les stipulations d’un contrat administratif, notamment ses clauses financières, dont la connaissance relève de la juridiction- administrative, et d’avoir ainsi causé un préjudice à la personne publique qui a conclu ce contrat, relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que le présent litige a pour objet l’engagement de la responsabilité de sociétés et de leurs préposés en raison d’agissements susceptibles d’avoir conduit la région Ile-de-France à passer des marchés publics à des conditions de prix désavantageuses et tend à la réparation du préjudice qui résulterait de la différence entre les termes des marchés publics effectivement conclus et ceux auxquels ils auraient dû l’être dans des conditions normales de concurrence ; qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’un tel litige relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu’il suit de là que c’est à bon droit que le préfet a élevé le conflit ».

Sources et liens

Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, n°4035, Région Ile-de-France c/ M. N. et autres

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