Catégories compétences : Droit de la commande publique

Marchés publics : Les « solutions alternatives » ne sont ni des variantes ni des options

Par une ordonnance en date du 21 octobre 2015, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les notions de variantes et d’options d’une part, et de « solution alternative » d’autre part. Il convient de rappeler que les variantes sont des « modifications, à l’initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite […]

Marchés Publics : Précisions sur le contentieux de la responsabilité décennale

Par un arrêt en date du 21 octobre 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’engagement de la responsabilité décennale du maître d’œuvre, de l’entreprise en charge des travaux et de son fournisseur. Dans cette affaire, la commune de Tracy-sur-Loire avait confié à la société Merlot TP l’aménagement d’une place et choisi l’Etat […]

Marchés publics : AMO et conflit d’intérêts

Par une ordonnance de référé en date du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a annulé la procédure de passation d’un marché public engagée par la région Nord-Pas-de-Calais, au motif que cette dernière a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’elle n’a pas mis en œuvre de mesure […]

Marchés publics : Les groupements de commande doivent respecter l’obligation d’allotissement

Par une ordonnance en date du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de l’obligation d’allotissement prévue à l’article 10 du code des marchés publics dans le cadre des marchés conclus par des groupements de commande. En l’espèce, un groupement de commande s’était constitué entre une commune et un syndicat intercommunal […]

Marchés publics : Nouveau pouvoir du juge des référés précontractuels

Dans une décision Association de gestion du CNAM des Pays de la Loire en date du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat a opéré un important revirement de jurisprudence concernant les limites du pouvoir du juge des référés précontractuels. Il a en effet indiqué qu’« il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur […]

Marchés publics : Les pouvoirs adjudicateurs peuvent se réserver la possibilité de négocier en MAPA

Par un arrêt en date du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat est venu clore le débat relatif à la possibilité de se « réserver le droit négocier», dans le cadre de la passation de marchés à procédure adaptée. La Haute Juridiction a reconnu au pouvoir adjudicateur la possibilité de se borner à informer les candidats […]

Marchés publics : Comment vérifier l’intégrité de la signature électronique ?

En matière d’achat public, la dématérialisation des procédures est souvent présentée comme une façon d’améliorer et de simplifier les rapports entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques, grâce aux gains de temps et d’efficacité produits. Cela étant, elle soulève de nouveaux enjeux juridiques, comme par exemple la question de la vérification de l’intégrité de […]

Marchés publics : Conditions d’indemnisation de travaux supplémentaires et caractère imprévisible desdits travaux

La Cour administrative de Versailles est récemment venue préciser le régime d’indemnisation des travaux supplémentaires effectués par le titulaire d’un marché de travaux à prix forfaitaire global. En l’espèce, l’entrepreneur appelant était titulaire des lots n°1 (gros œuvre-démolitions-façade-cloisons-doublage-carrelage) et n°3 (menuiseries intérieures-signalisations) d’un marché relatif à l’aménagement d’une crèche. A la suite de la notification […]

Marchés publics : Conditions d’indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions imprévues

Le Conseil d’Etat est récemment venu détailler les modalités d’appréciation des sujétions imprévues dont le sous-traitant réclame indemnisation, dans les marchés à prix forfaitaire. Il rappelle d’abord qu’un sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé […]

Publication de l’ordonnance relative aux marchés publics

Au Journal Officiel de ce jour, est publiée l’ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics tant attendue. Cette ordonnance est le premier acte de la transposition des directives communautaires relatives aux marchés publics et aux concessions. A cet égard, il convient de rappeler que le Gouvernement vient de proposer en concertation le projet d’ordonnance relative aux […]