Catégories compétences : Droit de la commande publique

Marchés publics : Les tests sont autorisés dans les appels d’offres !

Dans un arrêt en date du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat a admis la possibilité, pour un pouvoir adjudicateur, de faire passer un test aux candidats à un marché public de services, afin d’évaluer la valeur technique de leur offre. Dans cette affaire, l’’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) avait lancé une procédure d’appel d’offres […]

Marchés publics : Date de prise d’effet antérieure à la signature du marché et validité du contrat

Dans un arrêt du 22 mai 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser que la méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics de 2001, prévoyant que le marché doit être notifié avant tout commencement d’exécution, n’est pas un vice d’une particulière gravité entachant d’illicéité le contrat. En l’espèce, le Syndicat intercommunal pour les […]

Marchés publics : Information des conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures

Par une décision du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat est venu nuancer sa jurisprudence sur l’information des conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures. Plus précisément, le Conseil d’Etat réaffirme tout d’abord le principe selon lequel les critères de sélection des candidatures, les documents ou renseignements au vu desquels le […]

Résiliation des DSP : Le délégataire a un droit à indemnité dans tous les cas

Dans un arrêt en date du 4 mai 2015, le Conseil d’Etat affirme que le caractère déficitaire de l’exploitation d’une délégation de service public ne peut pas remettre en cause le droit du délégataire à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour, ceci quel que soit le motif de la résiliation […]

Contrat : l’audition dans le cadre des appels d’offres ouverts

Par une ordonnance du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes autorise les pouvoirs adjudicateurs à procéder à une audition des candidats dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. Plus précisément, le juge du référé précontractuel de Rennes énonce clairement que les articles 33 et 59 du code des marchés publics ne font pas […]

Délégation de service public : respect des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres communiquées

Dans le cadre d’une procédure de passation engagée en vue de la conclusion d’une convention de délégation de service public, si le délégant décide de communiquer aux candidats les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, ce qu’il n’est pas tenu de faire (CE, 23 décembre 2009, n°328827), il a alors […]

La concession de travaux – Identifier les spécificités pour conclure une concession

Formation organisée par l’EFE.

Contrats : Résiliation pour motif d’intérêt général des contrats entre personnes publiques

Par un arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’Etat apporte une précision indispensable au régime des contrats conclus entre personnes publiques en vue de l’organisation d’un service public ou d’un projet d’intérêt général. Le Conseil d’Etat exige en effet que les personnes publiques se prévalent d’un motif d’intérêt général lorsqu’elles procèdent à la résiliation […]

Résiliation d’une délégation de service public : Précisions sur le sort des engagements pris par le délégataire

Par un arrêt de section en date du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de reprise par la personne publique des engagements du délégataire auprès des usagers. En l’espèce, la commune de Propiano avait conclu une convention de délégation de service public ayant pour objet la construction et l’exploitation de son […]

Marchés publics : Le décompte général peut régulièrement être notifié par le maître d’ouvrage en application du CCAG-Travaux de 1976

Par un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de notification du décompte général pour les marchés faisant application du CCAG-Travaux du 21 janvier 1976. En l’espèce, la commune de Châteauneuf avait conclu un marché public de travaux avec la société Tenesol portant sur l’installation d’un générateur photovoltaïque sur le […]