Espace client

Publication de l’ordonnance relative aux marchés publics

Au Journal Officiel de ce jour, est publiée l’ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics tant attendue.

Cette ordonnance est le premier acte de la transposition des directives communautaires relatives aux marchés publics et aux concessions.

A cet égard, il convient de rappeler que le Gouvernement vient de proposer en concertation le projet d’ordonnance relative aux concessions ainsi que son décret d’application (http://www.economie.gouv.fr/daj/concertation-publ-projets-ordonnance-et-decret-transposant-directive-concessions).

Les acheteurs publics et les opérateurs privés doivent s’approprier rapidement ces nouveaux outils.

En effet, l’article 103 de l’ordonnance relative aux marchés publics précise qu’elle entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016. Elle s’appliquera aux marchés publics ainsi qu’aux contrats qui relèvent de cette ordonnance pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016.

Le projet d’ordonnance relative aux concessions propose une rédaction similaire.

Compte tenu des délais de préparation des analyses comparatives des montages contractuels et des modes de gestion ainsi que des plannings envisagés pour la rédaction des dossiers de consultation, l’ensemble des outils de la commande publique doit ainsi être anticipé dès le dernier trimestre 2015.

A noter enfin que l’ordonnance apporte une nouvelle définition des BEA et des conventions d’occupation du domaine public dont il conviendra également d’anticiper la mise en œuvre.

Sources et liens

À lire également

Droit de la commande publique
Légalité de la modification unilatérale d’un contrat de concession visant à le purger de clauses illicites divisibles
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Le Conseil d’Etat a considéré qu’une personne publique contractante peut modifier unilatéralement un contrat public lorsqu’une clause, divisible du reste...
Droit de la commande publique
Inflation et commande publique : Rappel des bonnes pratiques pour les collectivités territoriales
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par une réponse à une question écrite publiée dans le JO Sénat du 19 janvier dernier (Question écrite n° 00331...
Droit de la commande publique
On ne transige pas sur la TGAP !
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Le tribunal administratif de Poitiers a refusé d’homologuer une transaction qui portait sur la répartition de la TGAP entre un...
Droit de la commande publique
Précisions sur la procédure de résiliation pour notification tardive de l’OS de démarrage des travaux
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Le Conseil d’Etat est venu d’une part rappeler qu’en application de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux (2014) le titulaire d’un...