Catégories compétences : Droit de la commande publique

Contrats : les conditions de la candidature d’une personne publique à un marché public précisées

Par un arrêt d’assemblée du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une collectivité pouvait candidater à un marché public. En l’espèce, le département de la Vendée a lancé une procédure de passation d’un marché public portant sur le dragage de l’estuaire du Lay. Le département de la Charente-Maritime s’est porté candidat et a […]

50 questions : Les concessions d’aménagement

Contrats publics : l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement rend l’offre irrégulière

Par un arrêt du 7 novembre 2014, le Conseil d’Etat a rappelé que l’absence de signature de l’acte d’engagement rend irrégulière l’offre de l’entreprise candidate à un marché public. En l’espèce, le Service des achats de l’Etat (SAE), service à compétence nationale rattaché au Ministère de l’Economie et des finances, a lancé une procédure d’appel […]

Marchés publics : Les marchés publics doivent être compatibles avec les plans de prévention et de gestion des déchets !

C’est l’un des mérites d’un arrêt du Conseil d’Etat du 7 novembre 2014 (n°384014) que de statuer sur cette question. Dans cette affaire, le requérant (SITA, candidat malheureux) tentait d’obtenir l’annulation d’un marché de traitement des ordures ménagères, notamment en démontrant que l’offre concurrente qui avait été retenue était irrégulière et devait de ce fait […]

Marchés publics : méthode de notation et pondération des critères de sélection

Par un arrêt en date du 3 novembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé que le pouvoir adjudicateur ne pouvait choisir une méthode de notation, de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et étant, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de […]

Marchés Publics : pas d’indemnité pour une offre irrégulière

Le Conseil d’Etat a jugé que le concurrent évincé d’une procédure de concours ne pouvait être indemnisé dès lors que son offre était elle-même irrégulière, nonobstant l’irrégularité de l’offre du candidat retenu. Cette décision vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’action en responsabilité ouverte à un candidat évincé d’une procédure d’attribution d’un […]

Marché public : Validité d’un marché signé sans habilitation préalable du conseil municipal

Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat a considéré qu’un marché signé par un maire, sans habilitation préalable du conseil municipal n’était pas nul. Dans cette affaire, le Maire de la Commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue a conclu un marché le 16 septembre 1999 ayant pour objet la réalisation d’une étude de faisabilité par la […]

Contrats publics : la faculté de résiliation unilatérale reconnue au cocontractant de l’Administration

Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité, pour le cocontractant de la personne publique de résilier le contrat en cas de méconnaissance, par cette dernière, de ses obligations contractuelles. En l’espèce le « Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée » (MUCEM) et la société Grenke Location ont […]

Marché public : le contrôle des capacités techniques et professionnelles limité à l’erreur manifeste d’appréciation

Par un arrêt du 17 septembre 2014, le Conseil d’Etat saisi d’une demande d’annulation de la procédure de passation d’un marché public a considéré que le contrôle par le juge du référé précontractuel de l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les capacités de l’attributaire se limitait à l’erreur manifeste d’appréciation. Plus précisément, il était […]

Marché public : le « partenariat d’innovation », une catégorie d’un nouveau genre

Le partenariat d’innovation, introduit aux articles 70-1 à 70-3 du Code des marchés publics, a pour objet « la recherche et le développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat ». Par « fournitures, services ou travaux innovants », il faut entendre ceux qui sont nouveaux ou sensiblement améliorés et qui répondent à […]