Espace client

Contrats : les conditions de la candidature d’une personne publique à un marché public précisées

Par un arrêt d’assemblée du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une collectivité pouvait candidater à un marché public.

En l’espèce, le département de la Vendée a lancé une procédure de passation d’un marché public portant sur le dragage de l’estuaire du Lay.

Le département de la Charente-Maritime s’est porté candidat et a remporté le marché.

La société Armor SNC, candidat évincé, a alors contesté le marché.

Les juridictions du fond ont rejeté sa requête et confirmé l’attribution du marché public au département de la Charente-Maritime.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles une collectivité peut soumissionner à un marché public lancé par une autre collectivité :

« si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou leurs établissements publics de coopération se portent candidats à l’attribution d’un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d’une autre personne publique, ils ne peuvent légalement présenter  une telle candidature que si elle répond à un tel intérêt public, c’est à dire si elle constitue le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité ou l’établissement public de coopération a la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elle ne compromette pas l’exercice de cette mission »

En outre, le Conseil d’État insiste sur la nécessité de respecter le droit de la concurrence. Ainsi :

« le prix proposé par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération doit être déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation, sans que la collectivité publique bénéficie, pour le déterminer, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public et à condition qu’elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié »

Au cas d’espèce, le Conseil d’État ne se prononce pas sur la validité de la candidature du département de la Charente-Maritime au marché public, mais il constate que la cour administrative d’appel n’a pas vérifié que la candidature du département constituait le prolongement de l’une de ses missions de service public. Le Conseil d’État annule donc l’arrêt de la cour administrative d’appel et lui renvoie l’affaire pour qu’elle la juge à nouveau.

Sources et liens

À lire également

Droit de la commande publique
Application du secret des affaires aux échanges avec un candidat en phase de négociation et au rapport d’analyse des offres
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par un arrêt en date du 15 mars 2023, les juges du Palais Royal ont précisé l’application du secret des...
Droit de la commande publique
Légalité de la modification unilatérale d’un contrat de concession visant à le purger de clauses illicites divisibles
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Le Conseil d’Etat a considéré qu’une personne publique contractante peut modifier unilatéralement un contrat public lorsqu’une clause, divisible du reste...
Droit de la commande publique
Inflation et commande publique : Rappel des bonnes pratiques pour les collectivités territoriales
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par une réponse à une question écrite publiée dans le JO Sénat du 19 janvier dernier (Question écrite n° 00331...
Droit de la commande publique
On ne transige pas sur la TGAP !
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Le tribunal administratif de Poitiers a refusé d’homologuer une transaction qui portait sur la répartition de la TGAP entre un...