Catégories compétences : Droit de la commande publique

Marché public : un accès facilité pour les petites et moyennes entreprises

Le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics transpose certaines mesures « urgentes » de la directive du 26 février 2014. L’article 5 de ce décret modifie l’article 45 du code des marchés publics relatif à la présentation des documents et renseignements fournis par les candidats. Deux apports importants ressortent […]

Annulation du recours au contrat de partenariat : le projet « Biarritz-Océan » n’est pas un projet complexe

Le Conseil d’État confirme ici l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé le maire de cette commune à signer un contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité de l’océan et du surf et pour le réaménagement du Musée de la mer. Par une première délibération du 26 janvier […]

Contrat public : condition d’urgence pour la suspension d’exécution d’un marché attribué

Dans une ordonnance du 23 juillet 2014, le Conseil d’Etat saisi d’une demande de suspension d’exécution d’un marché public a rappelé que celle-ci ne pouvait être prononcée que si la condition d’urgence était remplie. Plus précisément, dans cette affaire était en cause un marché de prestations de téléconsultation de radiologie lancé par un centre hospitalier […]

Les propriétaires de terrains, futurs responsables potentiels de la pollution des sols

Tropic 2 : Panorama du droit des recours dans la commande publique

Webconférence organisée par le Réseau des Juristes Publics.

Mise en concurrence et Projets immobiliers publics

Matinale co-animé avec Aurélia MINESCAUT et Benoît MOREL, Notaire.

Mise en concurrence et Projets

Co-animation avec Aurélia MINESCAUT et Benoît MOREL, Notaire, d’une matinale.

Paris aura son nouveau Palais de Justice aux Batignolles : Le contrat de partenariat répond bien à l’urgence et à la complexité

En rejetant les recours en annulation engagés par l’Association La Justice dans la Cité à l’encontre du contrat de partenariat conclu en 2012 par l’EPPJP (Etablissement Public du palais de justice de Paris) pour la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance du futur Palais de Justice destiné à abriter notamment le Tribunal […]

Contrats : Le nouveau recours TROPIC ouvert aux tiers sous conditions

Par un arrêt du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne (n°358994), le Conseil d’Etat a opéré un très important revirement de jurisprudence en permettant dorénavant à toutes les catégories de tiers au contrat de saisir le juge administratif d’un recours de plein contentieux en vue de contester la validité du contrat ou de […]

Contrats publics : L’absence de notification d’un référé précontractuel ferme la porte du référé contractuel

Dans un arrêt du 5 mars 2014, le Conseil d’Etat a souligné l’importance de la notification par le candidat évincé de l’introduction d’un référé précontractuel au pouvoir adjudicateur, imposée par l’article R 551-1 du code de justice administrative, à peine de se voir fermer la porte du référé contractuel. En l’espèce, un candidat évincé de […]