Marché public : le « partenariat d’innovation », une catégorie d’un nouveau genre

Le partenariat d’innovation, introduit aux articles 70-1 à 70-3 du Code des marchés publics, a pour objet « la recherche et le développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat ».

Par « fournitures, services ou travaux innovants », il faut entendre ceux qui sont nouveaux ou sensiblement améliorés

et qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.

Le partenariat d’innovation bénéficie d’une procédure moins lourde que celle des marchés de recherche et de développement qui sont soumis à une remise en concurrence entre la phase de recherche et développement et l’acquisition des produits ou services qui en sont le résultat.

Plus précisément, il consiste pour le pouvoir adjudicateur et l’opérateur économique de s’accorder sur le développement de produits déterminés mais également sur leur acquisition ultérieure par le pouvoir adjudicateur. Ce partenariat s’inscrit donc dans une perspective de long terme.

La finalité de ce contrat, à savoir l’achat des produits innovants par le pouvoir adjudicateur, est particulièrement encadrée. Celui-ci ne pourra les acheter que « s’ils correspondent aux niveaux de performance et aux coûts maximum prévus par le partenariat d’innovation ».

Enfin, l’article 70-3-1 du code des marchés publics, mentionne que la procédure utilisable est une procédure négociée dans les conditions prévues aux articles 65 et 66 du code, sous réserve des aménagements spécifiques prévus par les dispositions applicables au partenariat d’innovation.

Sources et liens

À lire également

Droit de la commande publique
Le Conseil d’Etat fixe les règles concernant la durée unique d’une délégation multiservices
Dans le cadre de contrats de délégation multiservices, une durée unique peut être fixée par l’autorité concédante, sous conditions (CE,...
Droit de la commande publique
En concession, une offre initiale irrégulière peut être régularisée en cours de négociation
Dans le cadre de la procédure de passation d’un contrat de concession, le Conseil d’Etat admet que la régularisation d’une...
Droit de la commande publique
Le décret du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique porte-t-il bien son nom ?
Le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 qui a été publié au Journal Officiel le 31 décembre modifie le Code...
Droit de la commande publique
Contrats publics : Un CCAP peut valablement déroger à la procédure d’établissement d’un décompte général et définitif tacite sans mentionner explicitement l’article du CCAG auquel il déroge
Par un arrêt du 16 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’un CCAP rédigé de manière...