Espace client

Marché public : le « partenariat d’innovation », une catégorie d’un nouveau genre

Le partenariat d’innovation, introduit aux articles 70-1 à 70-3 du Code des marchés publics, a pour objet « la recherche et le développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat ».

Par « fournitures, services ou travaux innovants », il faut entendre ceux qui sont nouveaux ou sensiblement améliorés

et qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.

Le partenariat d’innovation bénéficie d’une procédure moins lourde que celle des marchés de recherche et de développement qui sont soumis à une remise en concurrence entre la phase de recherche et développement et l’acquisition des produits ou services qui en sont le résultat.

Plus précisément, il consiste pour le pouvoir adjudicateur et l’opérateur économique de s’accorder sur le développement de produits déterminés mais également sur leur acquisition ultérieure par le pouvoir adjudicateur. Ce partenariat s’inscrit donc dans une perspective de long terme.

La finalité de ce contrat, à savoir l’achat des produits innovants par le pouvoir adjudicateur, est particulièrement encadrée. Celui-ci ne pourra les acheter que « s’ils correspondent aux niveaux de performance et aux coûts maximum prévus par le partenariat d’innovation ».

Enfin, l’article 70-3-1 du code des marchés publics, mentionne que la procédure utilisable est une procédure négociée dans les conditions prévues aux articles 65 et 66 du code, sous réserve des aménagements spécifiques prévus par les dispositions applicables au partenariat d’innovation.

Sources et liens

À lire également

Droit de la commande publique
Application du secret des affaires aux échanges avec un candidat en phase de négociation et au rapport d’analyse des offres
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par un arrêt en date du 15 mars 2023, les juges du Palais Royal ont précisé l’application du secret des...
Droit de la commande publique
Légalité de la modification unilatérale d’un contrat de concession visant à le purger de clauses illicites divisibles
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Le Conseil d’Etat a considéré qu’une personne publique contractante peut modifier unilatéralement un contrat public lorsqu’une clause, divisible du reste...
Droit de la commande publique
Inflation et commande publique : Rappel des bonnes pratiques pour les collectivités territoriales
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par une réponse à une question écrite publiée dans le JO Sénat du 19 janvier dernier (Question écrite n° 00331...
Droit de la commande publique
On ne transige pas sur la TGAP !
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Le tribunal administratif de Poitiers a refusé d’homologuer une transaction qui portait sur la répartition de la TGAP entre un...