Catégories compétences : Droit de la commande publique

Contrats publics : Quelle est la nature d’un contrat portant sur des prestations de mise à disposition d’abonnements multimédias dans les hôpitaux ?

Par un arrêt du 7 mars 2014, le Conseil d’Etat a souligné l’importance du critère du mode de rémunération du cocontractant pour distinguer les contrats de marché public et de délégation de service public. En l’espèce, le CHU de Rouen avait lancé un appel d’offres pour l’attribution d’une convention de délégation de service public portant […]

Modification du CCAG applicable aux marchés publics de travaux et amélioration des règles relatives aux délais de paiement

Un arrêté du 3 mars 2014 modifie celui du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux afin d’améliorer les délais de paiement dans les marchés. Ce texte, qui entrera en vigueur au 1er avril prochain, modifie les dispositions du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des […]

Marchés publics : Sur la notion de mémoire en réclamation au sens du CCAG-FCS

Par un arrêt en date du 3 février 2014 (n° 13NC00519), la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé les conditions requises pour qualifier la demande du titulaire d’un marché de réclamation au sens de l’article 34 du CCAG-FCS, faisant ainsi application de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 3 octobre 2012, Valterra, n° 349281). Dans cette affaire, qui […]

Délégation de service public : Attention aux modifications apportées pendant les négociations

Dans un arrêt en date du 21 février 2014, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la procédure d’attribution, par la Communauté Urbaine de Lyon, de la délégation de service public de production et de distribution de chaud et de froid sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne et Bron, s’agissant des actes postérieurs […]

Marchés publics : Un pouvoir adjudicateur peut rejeter une offre ambiguë sans avoir à demander à son auteur de la préciser

Par cette ordonnance, le Conseil d’Etat juge qu’un pouvoir adjudicateur n’est jamais tenu d’inviter un candidat à un marché public à préciser une offre ambiguë. Dans cette affaire, le candidat évincé, auteur du recours en référé précontractuel, avait remis une offre, dans laquelle le bordereau de prix relatif au « ramassage et traitement des bouteilles de […]

Collectivités territoriales : La fin du cumul des mandats

Mercredi 22 janvier 2014 l’Assemblée Nationale a adopté de manière définitive le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, ainsi que le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. On se souvient […]

Marchés : L’absence d’obligation de respecter un délai de stand-still en procédure adaptée

Par une décision en date du 11 décembre 2013 (Sté Antillaise de Sécurité, n° 372214), le Conseil d’Etat s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt « Grand Port Maritime du Havre » (CE, 19 janvier 2011, n° 343435). La Haute Juridiction rappelle, ainsi, que les moyens susceptibles d’être invoqués dans le cadre d’un référé contractuel sont ceux […]

Marchés publics : Pas de concurrence pour la maintenance d’un logiciel

Le Conseil d’Etat vient de trancher l’épineuse question de la mise en concurrence dans le domaine de la maintenance logicielle, lorsque le fournisseur initial du logiciel dispose d’un droit d’exclusivité. Un pouvoir adjudicateur a lancé une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence en vue de l’exploitation et la maintenance d’un espace numérique de […]

Contrat public : Reprise des relations contractuelles et validité du contrat

Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2013, le Conseil d’État apporte d’intéressantes précisions quant à l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il est saisi de demandes relatives à la légalité de la résiliation d’un contrat administratif et à la reprise des relations contractuelles. Plus précisément, et on le savait déjà, saisi de telles demandes, le […]

Marchés publics : Titre exécutoire et décompte général

Dans une décision particulièrement intéressante du 4 octobre 2013, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le principe dégagé par plusieurs juridictions du fond, mais jamais énoncé par le Conseil d’Etat, selon lequel aucun titre exécutoire ne peut être émis par la personne publique cocontractante en cours d’exécution d’un marché public, avant l’établissement du […]