Marchés publics : Une variante doit respecter les exigences du cahier des charges
La Cour Administrative d’Appel de Nantes est récemment venue préciser les règles applicables aux variantes proposées dans le cadre d’un marché public de travaux. La communauté de communes de la Côte des Isles a engagé une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un marché public de travaux portant sur la construction d’un pôle nautique de […]
Une nouvelle pièce dans les dossiers de candidature aux marchés publics, à compter de la mise en place du comité économique et social
L’article 1er I de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales créé l’article L. 2312-27 du code du travail. Ce-dernier prévoit une nouvelle pièce à produire au dossier de candidature aux marchés publics. Le […]
Contrats publics : Précisions sur la caractérisation de l’urgence dans le cadre d’un recours « Tarn-et-Garonne »
Dans une décision en date du 18 septembre 2017, la Haute Assemblée vient préciser la caractérisation de « l’urgence » dans le cadre d’un recours dit « Tarn-et-Garonne » (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994) dirigé contre l’exécution d’un contrat. Au cas d’espèce, sur le fondement de l’article L.521-1 du Code […]
Illégalité des prestations au regard d’une réglementation et annulation de la procédure de passation du contrat
Par un arrêt du 18 septembre 2017, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la procédure de passation de la concession de services pour l’affichage publicitaire d’information sur le mobilier urbain de la ville de Paris. Plus précisément, après avoir retenu au stade des candidatures, trois sociétés, la ville n’a finalement reçu qu’une seule offre. […]
Marché public : Interdiction d’exclure un candidat sans fondement textuel
Dans un arrêt en date du 13 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venu apporter des précisions sur la possibilité d’exclusion d’un candidat, lors de la passation d’un marché public, en dehors de tout fondement textuel. En l’espèce, un pouvoir adjudicateur polonais a lancé une consultation pour la conclusion d’un […]
Marchés publics : Modulation des pénalités de retard
Par un arrêt en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le juge administratif pouvait moduler les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public. Le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps l’objet des pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public. […]
Marchés publics : Droit de suivi du titulaire défaillant
Par un arrêt en date du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue du droit de suivi du titulaire défaillant d’un marché public. Un marché de travaux a été conclu entre la commune de Cannes et la société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC) le 7 septembre 2009 à fin d’assurer la protection […]
Référé précontractuel : Faut-il saisir le juge dans un délai raisonnable ?
Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser que, dans le cadre d’un référé précontractuel, le requérant n’est pas tenu de saisir le juge du référé précontractuel dans un délai déterminé à compter de de la date à laquelle il a eu connaissance des manquements aux règles de […]
Contrats administratifs : Recours des tiers pour obtenir la résiliation d’un contrat
Par un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat reconnaît désormais aux tiers la possibilité de contester devant le juge administratif, le refus d’une personne publique de mettre fin à un contrat administratif. Toutefois, cette possibilité est enfermée dans des conditions très restrictives. Dans le cas d’espèce, les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel […]
Contrats publics : Requalification et annulation d’une concession « provisoire »
Par un arrêt en date du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois, donné toute sa portée au critère du risque d’exploitation qui permet de distinguer la concession du marché public. En janvier 2014, la commune de Saint-Benoit a conclu un contrat pour la gestion du service de restauration municipale avec la […]