Marché public : Interdiction d’exclure un candidat sans fondement textuel
Dans un arrêt en date du 13 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venu apporter des précisions sur la possibilité d’exclusion d’un candidat, lors de la passation d’un marché public, en dehors de tout fondement textuel. En l’espèce, un pouvoir adjudicateur polonais a lancé une consultation pour la conclusion d’un […]
Marchés publics : Modulation des pénalités de retard
Par un arrêt en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le juge administratif pouvait moduler les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public. Le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps l’objet des pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public. […]
Marchés publics : Droit de suivi du titulaire défaillant
Par un arrêt en date du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue du droit de suivi du titulaire défaillant d’un marché public. Un marché de travaux a été conclu entre la commune de Cannes et la société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC) le 7 septembre 2009 à fin d’assurer la protection […]
Référé précontractuel : Faut-il saisir le juge dans un délai raisonnable ?
Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser que, dans le cadre d’un référé précontractuel, le requérant n’est pas tenu de saisir le juge du référé précontractuel dans un délai déterminé à compter de de la date à laquelle il a eu connaissance des manquements aux règles de […]
Contrats administratifs : Recours des tiers pour obtenir la résiliation d’un contrat
Par un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat reconnaît désormais aux tiers la possibilité de contester devant le juge administratif, le refus d’une personne publique de mettre fin à un contrat administratif. Toutefois, cette possibilité est enfermée dans des conditions très restrictives. Dans le cas d’espèce, les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel […]
Contrats publics : Requalification et annulation d’une concession « provisoire »
Par un arrêt en date du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois, donné toute sa portée au critère du risque d’exploitation qui permet de distinguer la concession du marché public. En janvier 2014, la commune de Saint-Benoit a conclu un contrat pour la gestion du service de restauration municipale avec la […]
Contrats publics : Méthode de notation et neutralisation des critères
Dans un arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat, tout en rappelant que le pouvoir adjudicateur est libre de définir la méthode de notation des différents critères, a apporté des précisions sur les irrégularités susceptibles d’entacher ces méthodes de notation. En l’espèce, l’Atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand avait engagé une procédure d’appel […]
Contrats de coopération conclus sans mise en concurrence entre personnes publiques
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.
Contrats publics : Devoir de conseil et responsabilité du maître d’œuvre
Par un arrêt du 19 avril 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le partage de responsabilité entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage dans le cadre de désordres apparus après la réception d’un marché de travaux. Plus précisément, les juges se sont prononcés sur les conditions de l’exonération d’une partie […]
https://echange.regliss.com/sartorio/actualites/flashs-d-info-juridique/831-cabinet-avocats-droit-public-contrats-publics-fixation-du-decompte-general-et-definitif-dans-le-cadre-d-un-marche-de-prestations-intellectuelles.html
Lorsqu’il apparait à un maître d’ouvrage que la responsabilité de son cocontractant est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat, celui-ci doit surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, ou assortir le décompte de réserves ; à défaut, le caractère définitif du décompte […]