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Illégalité des prestations au regard d’une réglementation et annulation de la procédure de passation du contrat

Par un arrêt du 18 septembre 2017, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la procédure de passation de la concession de services pour l’affichage publicitaire d’information sur le mobilier urbain de la ville de Paris.

Plus précisément, après avoir retenu au stade des candidatures, trois sociétés, la ville n’a finalement reçu qu’une seule offre. A la suite de négociations menées avec le seul candidat en lice, la ville de Paris l’a désigné comme attributaire de la concession.

Les deux sociétés qui ont renoncé à déposer une offre, ont alors saisi le juge du référé précontractuel en vue d’obtenir l’annulation de cette procédure. Le juge a fait droit à cette demande par deux ordonnances du 21 avril 2017.

C’est ainsi que la ville de Paris et la société attributaire ont saisi le Conseil d’Etat aux fins d’annuler ces deux ordonnances. Cette action s’est soldée par un échec.

En effet, le Conseil d’Etat a admis que les documents de la consultation prévoyaient des conditions d’exécution du contrat pour partie contraires au règlement local de publicité applicable à Paris qui interdit la publicité lumineuse sous certaines exceptions.

Sur ce point, le Conseil d’Etat ajoute que peu importe la circonstance qu’aujourd’hui les dispositions du code de l’environnement auquel renvoie le règlement local de publicité ont été assouplies en matière de publicité lumineuse, puisque ce même règlement n’a pas été modifié en ce sens et maintient donc ces interdictions. Précisons encore qu’il ressort de cet arrêt que rien n’interdit que la réglementation locale de la publicité soit plus restrictive que la réglementation prévue par le code de l’environnement.

Or, ce manquement a été susceptible de léser les autres candidats en tant que :

  • soit ils présentaient une offre avec ses prestations contraires au règlement de publicité locale et il existait alors un risque pour la sécurité juridique et la pérennité du contrat ;
  • soit ils présentaient une offre sans ces prestations, mais dans ce cas, leurs offres auraient dû être jugées irrégulières faute de respecter les exigences de la ville.

Partant, il importe de bien veiller à la « légalité » des prestations demandées par l’acheteur public dans le dossier de consultation sous peine d’annulation de la procédure de passation du contrat.

Sources et liens

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