Catégories compétences : Droit de la commande publique

Contrats et marchés publics : Interdiction d’émettre un titre exécutoire si une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire par le contrat

Par une décision du 29 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue apporter d’utiles précisions sur l’articulation entre la mise en œuvre d’une procédure de conciliation, et l’émission de titres exécutoires par une collectivité publique. Un syndicat mixte avait confié à une société, via une délégation de service public, l’exploitation d’un centre […]

Commande publique : Procédure formalisée et nouveaux seuils

L’avis du 31 décembre 2017 modifie les seuils au-delà desquels une procédure formalisée s’impose pour la passation des marchés publics et des concessions.   Applicables à compter du 1er janvier 2018, ces seuils sont pour les marchés publics relevés comme suit (art. 42 de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015) :   Type de marchés Seuils   […]

Précisions sur les cas d’appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage pour l’indemnisation de travaux jugés indispensables

Par un arrêt en date du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les cas possibles d’appel en garantie du maître d’œuvre par un maître d’ouvrage lorsqu’un entrepreneur demande à ce dernier l’indemnisation du coût de travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art. Au […]

L’application sévère de la force obligatoire des contrats réaffirmée par le Conseil d’Etat

Par un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat est venu confirmer une décision de la cour administrative d’appel de Douai en date du 22 décembre 2016, aux termes de laquelle le principe de la force obligatoire des contrats était appliqué avec sévérité. Un syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers avait confié à […]

Le nouveau droit des concessions

Formation pour le compte de l’EFE.

Contrats publics : Qualification d’une décision unilatérale de réduction du périmètre d’un contrat

Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat, suivant les conclusions de son rapporteur public Olivier Henrard, a considéré que la décision unilatérale prise par le Centre Georges Pompidou de retirer la surface de la gare routière du périmètre de la concession de stationnement confiée à la société Les Fils de Madame Géraud […]

Marché public : Pas de délai raisonnable à respecter entre le rejet de l’offre et la signature du marché en MAPA

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 31 octobre 2017, rappelle que, dans le cadre d’un marché passé selon une procédure adaptée (MAPA), le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait dû respecter un délai raisonnable entre la notification du rejet de l’offre et la signature du contrat est inopérant devant le juge […]

Marchés publics : Pas d’interdiction de soumissionner pour motif de banqueroute

Par un arrêt du 31 octobre 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser que la condamnation pour banqueroute ne constituait pas un motif d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics. En l’espèce, la métropole d’Aix-Marseille-Provence avant lancé deux appels d’offres, en vue d’attribuer deux marchés de maîtrise d’œuvre pour le suivi de travaux […]

Concessions : La nécessité de définir le périmètre de l’offre de base et des variantes

Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle la nécessité pour les autorités concédantes de définir dans le dossier de consultation, ses besoins au risque que la procédure de passation dudit contrat soit annulée pour ce seul motif. C’est à l’article 27 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 que figure désormais cette […]

Concessions : Absence d’obligation d’information sur les différentes étapes de la négociation dans le DCE

Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les obligations de l’autorité délégante quant à l’annonce aux candidats des modalités et du calendrier des négociations dans le cadre de la passation des concessions. Tout d’abord, le Conseil d’Etat affirme qu’avec la nouvelle réglementation sur les concessions de […]