Catégories compétences : Droit de la commande publique

Marchés publics : Précisions sur la notion de pouvoir adjudicateur

Dans un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la notion de pouvoir adjudicateur. En l’espèce, la société VLRD, filiale de la société des chemins de fer lituaniens, a publié un avis de marché simplifié portant sur l’achat de barres de métaux ferreux. Une société partiellement évincée […]

Marchés publics : Pas d’indemnité sans justification, en cas de minimum de commandes non-atteint

Par un arrêt du 29 septembre 2017, la Cour Administrative d’Appel de Paris a précisé que le titulaire d’un marché à bons de commande ne peut être indemnisé en cas de non-respect des minimums de commandes prévus, qu’à condition de justifier son préjudice. La ville de Paris a confié à un groupement momentané d’entreprises un […]

Contrats et marchés publics : Restriction des cas d’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé par le juge du référé contractuel

Par un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’Etat est venu poser une exigence supplémentaire à l’octroi de l’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé par le juge du référé contractuel. En l’espèce, la société Cegelec Perpignan avait été déclarée attributaire du lot n° 8 du marché passé par le centre hospitalier de Narbonne pour […]

Marchés publics : Une variante doit respecter les exigences du cahier des charges

La Cour Administrative d’Appel de Nantes est récemment venue préciser les règles applicables aux variantes proposées dans le cadre d’un marché public de travaux. La communauté de communes de la Côte des Isles a engagé une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un marché public de travaux portant sur la construction d’un pôle nautique de […]

Une nouvelle pièce dans les dossiers de candidature aux marchés publics, à compter de la mise en place du comité économique et social

L’article 1er I de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales créé l’article L. 2312-27 du code du travail. Ce-dernier prévoit une nouvelle pièce à produire au dossier de candidature aux marchés publics. Le […]

Contrats publics : Précisions sur la caractérisation de l’urgence dans le cadre d’un recours « Tarn-et-Garonne »

Dans une décision en date du 18 septembre 2017, la Haute Assemblée vient préciser la caractérisation de « l’urgence » dans le cadre d’un recours dit « Tarn-et-Garonne » (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994) dirigé contre l’exécution d’un contrat. Au cas d’espèce, sur le fondement de l’article L.521-1 du Code […]

Illégalité des prestations au regard d’une réglementation et annulation de la procédure de passation du contrat

Par un arrêt du 18 septembre 2017, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la procédure de passation de la concession de services pour l’affichage publicitaire d’information sur le mobilier urbain de la ville de Paris. Plus précisément, après avoir retenu au stade des candidatures, trois sociétés, la ville n’a finalement reçu qu’une seule offre. […]

Marché public : Interdiction d’exclure un candidat sans fondement textuel

Dans un arrêt en date du 13 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venu apporter des précisions sur la possibilité d’exclusion d’un candidat, lors de la passation d’un marché public, en dehors de tout fondement textuel. En l’espèce, un pouvoir adjudicateur polonais a lancé une consultation pour la conclusion d’un […]

Marchés publics : Modulation des pénalités de retard

Par un arrêt en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le juge administratif pouvait moduler les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public. Le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps l’objet des pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public. […]

Marchés publics : Droit de suivi du titulaire défaillant

Par un arrêt en date du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue du droit de suivi du titulaire défaillant d’un marché public. Un marché de travaux a été conclu entre la commune de Cannes et la société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC) le 7 septembre 2009 à fin d’assurer la protection […]