Catégories compétences : Droit de la commande publique

Référé précontractuel : Faut-il saisir le juge dans un délai raisonnable ?

Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser que, dans le cadre d’un référé précontractuel, le requérant n’est pas tenu de saisir le juge du référé précontractuel dans un délai déterminé à compter de de la date à laquelle il a eu connaissance des manquements aux règles de […]

Contrats administratifs : Recours des tiers pour obtenir la résiliation d’un contrat

Par un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat reconnaît désormais aux tiers la possibilité de contester devant le juge administratif, le refus d’une personne publique de mettre fin à un contrat administratif. Toutefois, cette possibilité est enfermée dans des conditions très restrictives. Dans le cas d’espèce, les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel […]

Contrats publics : Requalification et annulation d’une concession « provisoire »

Par un arrêt en date du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois, donné toute sa portée au critère du risque d’exploitation qui permet de distinguer la concession du marché public. En janvier 2014, la commune de Saint-Benoit a conclu un contrat pour la gestion du service de restauration municipale avec la […]

Contrats publics : Méthode de notation et neutralisation des critères

Dans un arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat, tout en rappelant que le pouvoir adjudicateur est libre de définir la méthode de notation des différents critères, a apporté des précisions sur les irrégularités susceptibles d’entacher ces méthodes de notation. En l’espèce, l’Atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand avait engagé une procédure d’appel […]

Contrats de coopération conclus sans mise en concurrence entre personnes publiques

Webconférence organisée par Idéal Connaissances.

Contrats publics : Devoir de conseil et responsabilité du maître d’œuvre

Par un arrêt du 19 avril 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le partage de responsabilité entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage dans le cadre de désordres apparus après la réception d’un marché de travaux. Plus précisément, les juges se sont prononcés sur les conditions de l’exonération d’une partie […]

https://echange.regliss.com/sartorio/actualites/flashs-d-info-juridique/831-cabinet-avocats-droit-public-contrats-publics-fixation-du-decompte-general-et-definitif-dans-le-cadre-d-un-marche-de-prestations-intellectuelles.html

Lorsqu’il apparait à un maître d’ouvrage que la responsabilité de son cocontractant est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat, celui-ci doit surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, ou assortir le décompte de réserves ; à défaut, le caractère définitif du décompte […]

Contrats publics : Conditions de recevabilité d’une tierce opposition

La tierce-opposition est une voie de recours ouverte à un tiers à l’encontre duquel une décision a été rendue sans que ce dernier ne soit partie à l’instance et qui préjudicie à ses droits. Cette voie de recours est prévue à l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former […]

Contrats publics : La légalité des clauses Molière en question

Par une instruction interministérielle du 27 avril 2017, le gouvernement a pris position sur la légalité des clauses, dîtes « clauses Molière », qui consistent pour les acheteurs publics à exiger, dans le cadre de leurs marchés de travaux, que tous les ouvriers affectés au chantier parlent français. Le gouvernement estime que ces clauses sont […]

Contrats publics : Compétence du juge du contrat pour un refus de renouvellement

Depuis un arrêt du 4 mars 1981, le Conseil d’Etat considérait que seul le juge de l’excès de pouvoir était compétent pour connaître d’un recours formé à l’encontre d’une décision refusant de renouveler un contrat administratif (CE, 4 mars 1981, Commune d’Azereix c/ Pescadère, n°13545) : « Considérant que par délibération du 29 octobre 1977, […]