Contrats publics : Caractère suspensif d’une requête en référé précontractuel
Par un arrêt du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat vient d’annuler une ordonnance rendue par le Tribunal administratif (TA) de Toulon qui conditionnait le caractère suspensif d’une requête en référé précontractuel, à la transmission, au pouvoir adjudicateur, de l’accusé de réception dudit recours par le tribunal administratif compétent. Plus précisément, le centre hospitalier intercommunal […]
Biens de retour : quid des biens acquis avant la conclusion du contrat de concession ?
Par un arrêt du 29 juin 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime des biens de retour en ce qui concerne les biens nécessaires à l’exécution de la concession, acquis par le titulaire avant sa conclusion. En l’espèce, une convention de délégation de service public a été conclue le 28 décembre 1998, entre la […]
Marché public ou concession de service : place au transfert de risque
Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat donne une des premières illustrations jurisprudentielles du « nouveau » critère de distinction entre les marchés publics et les concessions, à savoir « le transfert du risque d’exploitation » (voir en ce sens : art. 5 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 – CE, 24 mai 2017, req. n°407213). […]
Contrats publics : Manquement au principe d’impartialité
Par un arrêt du 12 juin 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux est venue apporter des précisions intéressantes sur la jurisprudence « SA Applicam » rendue par le Conseil d’Etat, s’agissant de la méconnaissance par les pouvoirs adjudicateurs du principe d’impartialité dans le cadre de procédures de passation de contrats publics. Plus précisément, dans cet arrêt, […]
Contrats publics : Précisions sur l’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée
Le Conseil d’Etat est récemment venu apporter des précisions sur les conditions d’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée. Il rappelle, dans un premier temps, les principes posés par son arrêt d’Assemblée Commune de Douai(CE, 21 décembre 2012, N° 342788), en ce qui concerne les modalités d’indemnisation en cas de résiliation anticipée. […]
Qualification d’un contrat de réalisation de câbles électriques dans un parc éolien
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la qualification convention signée entre deux personnes privées, qui prévoyait la réalisation de câbles électriques dans un parc éolien. Il s’agissait de déterminer si cette convention pouvait être regardée comme l’accessoire d’un contrat administratif de raccordement au réseau électrique et ainsi emporter la qualification de contrat administratif. Le […]
Précisions sur la qualification d’une convention de cession de droits à certificats d’économie d’énergie
Le Conseil d’Etat est venu préciser la nature juridique d’une cession de droits à certificats d’économie d’énergie par une personne publique. Dans cette affaire, le syndicat intercommunal pour le recyclage et l’énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM) avait conclu avec la société Eiffage un marché de conception-réalisation ayant pour objet l’adaptation de son […]
Irrecevabilité des conclusions en reprise des relations contractuelles en cas de non-reconduite du contrat
Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat est venu rappeler que le recours tendant à la reprise des relations contractuelles ne concerne que les cas de résiliation du contrat et non les décisions de non reconduction du contrat. En l’espèce, la société Orange et la commune de Languidic avaient conclu […]
En matière d’allotissement, le contrôle du juge du référé précontractuel se limite à l’erreur manifeste d’appréciation
Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a rappelé que le contrôle du juge du référé précontractuel se limite, concernant les modalités d’allotissement d’un marché public, à l’erreur manifeste d’appréciation du pouvoir adjudicateur. Au cas d’espèce, l’Office public de l’habitat du département des Hauts-de-Seine (dénommé « Hauts-de-Seine Habitat ») avait lancé un appel d’offres […]
Marchés publics : Précisions sur la communication des éléments d’appréciation d’un sous-critère
Par un arrêt en date du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la communication des éléments d’appréciation d’un sous-critère. Dans cette affaire, le marché attribué à la Société AUSY par le ministère de la défense, pour la création et la maintenance d’un système de gestion des bibliothèques numériques, de gestion […]