Contrats publics : Précisions sur l’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée
Le Conseil d’Etat est récemment venu apporter des précisions sur les conditions d’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée. Il rappelle, dans un premier temps, les principes posés par son arrêt d’Assemblée Commune de Douai(CE, 21 décembre 2012, N° 342788), en ce qui concerne les modalités d’indemnisation en cas de résiliation anticipée. […]
Qualification d’un contrat de réalisation de câbles électriques dans un parc éolien
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la qualification convention signée entre deux personnes privées, qui prévoyait la réalisation de câbles électriques dans un parc éolien. Il s’agissait de déterminer si cette convention pouvait être regardée comme l’accessoire d’un contrat administratif de raccordement au réseau électrique et ainsi emporter la qualification de contrat administratif. Le […]
Précisions sur la qualification d’une convention de cession de droits à certificats d’économie d’énergie
Le Conseil d’Etat est venu préciser la nature juridique d’une cession de droits à certificats d’économie d’énergie par une personne publique. Dans cette affaire, le syndicat intercommunal pour le recyclage et l’énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM) avait conclu avec la société Eiffage un marché de conception-réalisation ayant pour objet l’adaptation de son […]
Irrecevabilité des conclusions en reprise des relations contractuelles en cas de non-reconduite du contrat
Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat est venu rappeler que le recours tendant à la reprise des relations contractuelles ne concerne que les cas de résiliation du contrat et non les décisions de non reconduction du contrat. En l’espèce, la société Orange et la commune de Languidic avaient conclu […]
En matière d’allotissement, le contrôle du juge du référé précontractuel se limite à l’erreur manifeste d’appréciation
Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a rappelé que le contrôle du juge du référé précontractuel se limite, concernant les modalités d’allotissement d’un marché public, à l’erreur manifeste d’appréciation du pouvoir adjudicateur. Au cas d’espèce, l’Office public de l’habitat du département des Hauts-de-Seine (dénommé « Hauts-de-Seine Habitat ») avait lancé un appel d’offres […]
Marchés publics : Précisions sur la communication des éléments d’appréciation d’un sous-critère
Par un arrêt en date du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la communication des éléments d’appréciation d’un sous-critère. Dans cette affaire, le marché attribué à la Société AUSY par le ministère de la défense, pour la création et la maintenance d’un système de gestion des bibliothèques numériques, de gestion […]
Participation d’un groupement d’entreprises à un marché portant partiellement sur des activités réglementées
Par un arrêt en date du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la candidature des groupements candidats à un marché portant sur des activités, dont une partie seulement est réglementée. En l’espèce, l’office public de l’habitat (OPH) du Vaucluse avait attribué au groupement d’entreprise constitué par la société Atax […]
Le pouvoir adjudicateur doit expliquer la méthode de notation utilisée lorsqu’il rejette une offre
Par un arrêt du 3 mai 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser la portée de l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de motiver le rejet d’une offre. En l’espèce, l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) avait lancé une procédure d’appel d’offre concernant l’attribution multi attributaire d’un accord-cadre […]
Contrats publics : La jurisprudence Tarn-et-Garonne s’applique aux avenants postérieurs au 4 avril 2014
La Cour Administrative d’Appel de Douai est récemment venue préciser le champ d’application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne, en date du 4 avril 2014. En l’espèce, une habitante de la Commune de Moyvillers, Madame M, avait introduit un recours en excès de pouvoir à l’encontre de la délibération du conseil municipal approuvant la conclusion d’un avenant […]
Marchés publics : résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du manque à gagner
Par un arrêt du 26 mars 2018, le Conseil d’État est venu apporter d’utiles précisions relatives aux modalités d’évaluation du manque à gagner du titulaire d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général, mais dont il lui a été confié par la suite, la réalisation de prestations identiques au marché résilié. Au cas d’espèce, le […]