Pas de vice du consentement en cas d’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée dans les documents de consultation
Par un arrêt récent du 28 juin 2019, le Conseil d’État a pu préciser que la circonstance qu’un EPCI ayant mis en œuvre une méthode de notation différente de celle qui a été annoncée dans les documents de la consultation, ce qui a eu une incidence sur l’offre, ne doit pas être regardée comme un […]
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : L’intérêt public local peut se démontrer par le simple fait que la candidature de la personne publique permet d’amortir des équipements dont elle dispose
Par un arrêt récent du 14 juin 2019, le Conseil d’État a précisé la notion d’intérêt public local, qui est l’un des critères conditionnant la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à un contrat de la commande publique. Dans cette affaire, le département de la Vendée avait engagé une procédure d’appel […]
Les pénalités de retard ne peuvent pas faire l’objet d’un critère de sélection des offres
Par un arrêt du 29 mai 2019, la Cour administrative de Versailles est venue clôturer le litige qui opposait la société Savoie et la communauté de communes de l’Arpajonnais. La communauté de communes a lancé en octobre 2009 une consultation en vue de la passation d’un marché de travaux, pour la construction d’un gymnase. S’estimant […]
Sans la version numérique exigée par le règlement de la consultation, la candidature est irrégulière et doit être écartée
Par un arrêt récent du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat a jugé que l’absence de dépôt d’une version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation constitue un motif de nature à entacher d’irrégularité la candidature. Le non-respect de cette simple formalité par les candidats ayant envoyé un dossier format papier peut […]
Pas de référé précontractuel pour les contrats d’exploitation d’aire de service passés par des concessionnaires d’autoroutes à capitaux majoritairement privés
Par un arrêt du 30 avril 2019, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le régime des contrats comportant autorisation d’occupation du domaine public, conclus par des concessionnaires d’autoroutes à capitaux privés. En l’espèce, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) avait lancé une consultation en […]
Concessions de service : Précisions sur certaines modalités de leur procédure de passation
Par un arrêt du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes quant aux modalités d’organisation de la procédure de passation d’une délégation de service public dans le cadre d’un référé précontractuel initié par un candidat évincé qui reprochait à la Ville de Cannes, autorité concédante, d’avoir mis en œuvre une procédure irrégulière […]
Contrats publics : Précisions sur la détection d’une offre anormalement basse
Par un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions sur la manière dont le pouvoir adjudicateur doit procéder pour détecter une offre anormalement basse. L’article 53 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (repris à l’article L. 2152-6 du futur code de la commande publique) impose […]
Compétence en premier ressort de la cour administrative d’appel de Paris
Par un décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018, publié le 28 décembre suivant, et entré en vigueur dès le lendemain, la cour administrative d’appel de Paris devient compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur l’ensemble des litiges, y compris pécuniaires, à l’exception de ceux relevant du Conseil d’Etat, afférents : aux opérations d’urbanisme et […]
Intérêt à agir d’un candidat qui s’est retiré spontanément d’une procédure
La région Nord-Pas-de-Calais (devenue région Hauts-de-France) a initié, courant 2012, une procédure de passation d’une délégation de service public (DSP), d’une durée de cinquante ans, portant sur la gestion, l’exploitation, la maintenance et le développement des ports maritimes de Boulogne-sur-Mer et de Calais, en ce compris le financement, la conception et la réalisation des travaux […]
Les pénalités de retard ne peuvent pas faire l’objet d’un critère de sélection des offres
Par un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat est venu poser le principe selon lequel une collectivité ne peut pas sélectionner les offres en fonction de l’importance des pénalités de retard auxquelles les candidats sont prêts à s’exposer. En l’espèce, une Communauté de communes avait prévu, pour la passation d’un marché public de […]