Contrats publics : Un candidat dont l’offre est irrégulière peut se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire en référé contractuel
Dans le cadre d’un référé précontractuel ou d’un recours en contestation de la validité du contrat, la jurisprudence administrative considère de manière constante que le choix de l’offre d’un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d’avoir lésé le candidat évincé qui invoque ce manquement, à moins qu’il ne résulte de l’instruction que sa candidature devait elle-même […]
Contrats publics : Le juge est tenu de sanctionner la méconnaissance par l’acheteur de l’obligation de suspension de signature en cas de référé précontractuel
L’introduction d’un référé précontractuel devant le juge administratif a pour effet de suspendre la possibilité pour l’acheteur et l’attributaire de signer le contrat, en application de l’article L. 551-4 du Code de justice administrative. Afin d’assurer l’effet suspensif de l’introduction d’un tel recours, le requérant doit notifier à l’acheteur un courrier/courriel auquel est jointe la […]
[Spécial Covid-19 : Ordonnance n°2020-460] – De nouvelles adaptations au droit de la commande publique
Une nouvelle ordonnance « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 » a été publiée au JO du 23 avril 2020 (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Parmi de nombreuses mesures prises dans différents domaines (droit social, droit des sociétés, urbanisme…), cette ordonnance apporte de nouvelles adaptations à certaines règles du droit […]
Marchés publics : Limites à l’indemnisation des prestations supplémentaires indispensables
Par un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’État est venu préciser que le titulaire d’un marché public ayant réalisé des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution dudit marché dans les règles de l’art, ne peut être indemnisé du coût de ces prestations si la personne publique s’est opposée, préalablement et de manière […]
Contrats publics : Indemnisation de l’administration au titre des surcoûts liés à une entente anticoncurrentielle
1- Par une décision n°10-D-39 du 22 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a infligé des sanctions pécuniaires à 8 entreprises, dont la société Lacroix Signalisation et la société Signature SA, devenue Signalisation France, pour s’être entendues entre 1997 et 2006 sur la répartition des marchés de signalisation routière verticale et les prix. Ces entreprises […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-319] Contrats publics et Covid-19 : un assouplissement salutaire des règles de passation et d’exécution des contrats
L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 « portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 » est parue au Journal officiel du 26 mars 2020. Ce […]
Contrats publics : Requalification d’un appel à projet en contrat de la commande publique
Au cours de l’année 2018, la ville de Paris a lancé un projet de réalisation de passerelles innovantes sur la Seine sous la forme d’un concours urbain. L’opérateur sélectionné devait assurer, d’une part, la conception et la réalisation des passerelles ainsi que, d’autre part, l’exploitation touristique et commerciale du site qui induisait la délivrance d’autorisations […]
Référé précontractuel : Contrôle de la méthode de notation d’un marché passé par une société concessionnaire d’autoroute
Par un arrêt en date du 15 janvier 2020, la Cour de Cassation est venue apporter des précisions sur le contrôle de la méthode de notation d’un marché passé par une société concessionnaire d’autoroutes, par le juge des référés précontractuel. Dans cette affaire, la société concessionnaire d’autoroute Autoroutes du Sud de la France (la société […]
Délégation de service public : Pas de modification unilatérale des offres par l’autorité délégante
Par un arrêt en date du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé que la possibilité de négocier librement les offres remises dans le cadre d’une délégation de service public, n’autorisait pas la personne publique à procéder unilatéralement à la modification d’une offre. Dans cette affaire, la communauté de communes de Sélestat avait lancé […]
Contrats publics : Appel en garantie et caractère définitif du décompte général
Par un arrêt en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les conditions de recevabilité d’un appel en garantie contre le titulaire d’un marché public, lorsque le décompte général de ce marché est devenu définitif. Dans cette affaire, le centre hospitalier de Libourne avait été condamné à indemniser […]