Marchés publics : Limites à l’indemnisation des prestations supplémentaires indispensables
Par un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’État est venu préciser que le titulaire d’un marché public ayant réalisé des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution dudit marché dans les règles de l’art, ne peut être indemnisé du coût de ces prestations si la personne publique s’est opposée, préalablement et de manière […]
Contrats publics : Indemnisation de l’administration au titre des surcoûts liés à une entente anticoncurrentielle
1- Par une décision n°10-D-39 du 22 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a infligé des sanctions pécuniaires à 8 entreprises, dont la société Lacroix Signalisation et la société Signature SA, devenue Signalisation France, pour s’être entendues entre 1997 et 2006 sur la répartition des marchés de signalisation routière verticale et les prix. Ces entreprises […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-319] Contrats publics et Covid-19 : un assouplissement salutaire des règles de passation et d’exécution des contrats
L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 « portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 » est parue au Journal officiel du 26 mars 2020. Ce […]
Contrats publics : Requalification d’un appel à projet en contrat de la commande publique
Au cours de l’année 2018, la ville de Paris a lancé un projet de réalisation de passerelles innovantes sur la Seine sous la forme d’un concours urbain. L’opérateur sélectionné devait assurer, d’une part, la conception et la réalisation des passerelles ainsi que, d’autre part, l’exploitation touristique et commerciale du site qui induisait la délivrance d’autorisations […]
Référé précontractuel : Contrôle de la méthode de notation d’un marché passé par une société concessionnaire d’autoroute
Par un arrêt en date du 15 janvier 2020, la Cour de Cassation est venue apporter des précisions sur le contrôle de la méthode de notation d’un marché passé par une société concessionnaire d’autoroutes, par le juge des référés précontractuel. Dans cette affaire, la société concessionnaire d’autoroute Autoroutes du Sud de la France (la société […]
Délégation de service public : Pas de modification unilatérale des offres par l’autorité délégante
Par un arrêt en date du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé que la possibilité de négocier librement les offres remises dans le cadre d’une délégation de service public, n’autorisait pas la personne publique à procéder unilatéralement à la modification d’une offre. Dans cette affaire, la communauté de communes de Sélestat avait lancé […]
Contrats publics : Appel en garantie et caractère définitif du décompte général
Par un arrêt en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les conditions de recevabilité d’un appel en garantie contre le titulaire d’un marché public, lorsque le décompte général de ce marché est devenu définitif. Dans cette affaire, le centre hospitalier de Libourne avait été condamné à indemniser […]
Contrats publics : Nouvelles précisions sur l’indemnisation des biens de retour
Par un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d’État est venu apporter deux précisions sur l’indemnisation due au titre des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’une concession de service public. En l’espèce, la commune de Saint-Orens avait concédé, par un contrat signé le 19 septembre 1991, les services publics de l’eau […]
Contrats publics : Les apports de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été promulguée le 27 décembre 2019. Si cette loi porte principalement sur le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale, elle comporte également quelques dispositions relatives à la commande publique. En […]
Contrats publics : Modification du DCE et délai de remise des offres
Par un arrêt du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat a considéré qu’à la suite d’une modification des documents de la consultation, un délai supplémentaire de neuf jours laissé aux candidats pour remettre leur offre était suffisant. Cette appréciation est toutefois menée in concreto : tout est ainsi affaire d’espèce. Dans l’arrêt commenté, une commune avait […]