Fonction publique : L’unicité des tableaux d’avancement par corps de fonctionnaires
Sur le fondement du principe d’égalité de traitement entre fonctionnaires d’un même corps, le Conseil d’Etat est venu imposer à l’autorité administrative arrêtant les tableaux d’avancement de n’établir qu’un seul tableau par corps de fonctionnaires et de ne leur appliquer que des règles d’avancement communes. Le juge du Palais Royal est ainsi venu condamner une […]
Marchés publics : Conditions d’indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions imprévues
Le Conseil d’Etat est récemment venu détailler les modalités d’appréciation des sujétions imprévues dont le sous-traitant réclame indemnisation, dans les marchés à prix forfaitaire. Il rappelle d’abord qu’un sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé […]
Expropriation : Refus de renvoi d’une QPC relative au régime de l’indemnité d’expropriation
Par un arrêt en date du 25 juin 2015, publié au bulletin, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui visait les articles L. 13-4 et L. 13-14 de l’ancien code de l’expropriation. Cet arrêt conserve tout son intérêt aujourd’hui, depuis l’entrée en vigueur au 1er […]
Publication de l’ordonnance relative aux marchés publics
Au Journal Officiel de ce jour, est publiée l’ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics tant attendue. Cette ordonnance est le premier acte de la transposition des directives communautaires relatives aux marchés publics et aux concessions. A cet égard, il convient de rappeler que le Gouvernement vient de proposer en concertation le projet d’ordonnance relative aux […]
Marchés publics : Les tests sont autorisés dans les appels d’offres !
Dans un arrêt en date du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat a admis la possibilité, pour un pouvoir adjudicateur, de faire passer un test aux candidats à un marché public de services, afin d’évaluer la valeur technique de leur offre. Dans cette affaire, l’’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) avait lancé une procédure d’appel d’offres […]
Fonction publique : La gestion du non-renouvellement des agents en CDD et les impératifs de motivation des décisions tenant à l’intérêt du service
Le Conseil d’Etat (CE, 6 / 1 SSR, 10/07/2015, n°374157, M.B, mentionné aux tables) précise sa jurisprudence relative au renouvellement du contrat liant l’agent public en CDD à l’Administration, en tempérant l’équilibre favorable à cette dernière. En effet, il est de jurisprudence constante que la qualité d’agent public recruté en contrat à durée déterminée (CDD) […]
Urbanisme : Perte de la qualité de propriétaire et légalité du permis de construire
Le Conseil d’État est venu opérer un revirement de jurisprudence par un arrêt de la Section du contentieux en date du 19 juin 2015 (n°368667, Commune de Salbris), en jugeant que la perte de la qualité de propriétaire d’un pétitionnaire postérieurement à la délivrance d’un permis de construire n’était pas par elle-même de nature à […]
Une convention d’occupation du domaine public doit revêtir un caractère écrit
Par un arrêt en date du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’une convention d’occupation du domaine public ne peut jamais être tacite ou verbale mais doit revêtir un caractère écrit. En l’espèce, la CCI de Boulogne-sur-Mer Côte d’Opale a toléré pendant plus de 10 ans l’occupation d’un entrepôt dans le port de […]
Urbanisme : Le permis de construire de la nouvelle Samaritaine validé par le Conseil d’État
Par un arrêt du 19 juin 2015, le Conseil d’État est venu valider le permis de construire des nouveaux bâtiments des Grands Magasins de la Samaritaine, annulé par un jugement du Tribunal administratif de Paris le 13 mai 2014 qui avait été confirmé par la Cour administrative d’appel de Paris le 5 janvier 2015 (14PA02697, […]
Urbanisme : Autorisation d’urbanisme et intérêt à agir
Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 10 juin 2015 publié au recueil Lebon (n°386121), est venu préciser le régime de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme, récemment défini par l’article L.600-1-2 créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme. En l’espèce, un permis de construire était […]