Espace client

Fonction publique : Précisions sur l’étendue de la compétence du Président du Centre départemental de gestion dans la prise en charge de fonctionnaires dont l’emploi est supprimé

Par un arrêt en date du 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat juge que le Président d’un centre départemental de gestion ne se trouve pas en situation de compétence liée lorsqu’il prend en charge un fonctionnaire territorial, suite à la décision d’un Maire de mettre ce fonctionnaire à disposition du centre de gestion.

Plus précisément, et par une délibération en date du 27 septembre 2011, un Conseil municipal supprime l’emploi jusqu’alors occupé par Madame A.

Par décision du 24 septembre 2012, et sur le fondement de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le Maire a mis Madame A à disposition du centre départemental de gestion.

Puis, le 22 octobre 2012, le Président du centre départemental de gestion a pris en charge Madame A, toujours sur le fondement des mêmes dispositions législatives.

Madame A a formé un recours en annulation contre les deux décisions du 24 septembre 2012 et du 22 octobre 2012 précitées.

Le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête au motif, notamment, que Madame A ne pouvait se prévaloir de l’illégalité de la décision du Maire du 24 septembre 2012 contre la décision du Président du centre départemental de gestion du 22 octobre 2012.

Plus précisément, et selon le Tribunal, le Président du centre départemental de gestion se trouverait dans une situation de compétence liée, empêchant ainsi que la légalité de sa décision soit remise en cause par l’illégalité de la décision du Maire.

Cette analyse est censurée par le Conseil d’Etat, qui apporte une précision sur l’étendue de la compétence du Président du centre départemental de gestion : ce dernier ne se trouve pas en situation de compétence liée lorsqu’il prend en charge un fonctionnaire territorial, suite à la décision d’un Maire de mettre ce fonctionnaire à disposition du centre de gestion.

Il s’en déduit qu’un fonctionnaire territorial peut soulever l’illégalité de la décision du Maire le mettant à disposition du centre de gestion contre la décision du Président de ce centre de le prendre en charge, et ainsi obtenir, par voie de conséquence, l’annulation de cette seconde décision.

Le Conseil d’Etat annule le jugement du Tribunal administratif sur ce point et lui renvoie l’affaire.

Sources et liens

À lire également

Droit de la fonction publique
Extension du champ de la médiation préalable obligatoire dans l’éducation nationale
Ayant fait l’objet d’une expérimentation depuis 2018 pour certains litiges individuels concernant les agents publics relevant des ministères de l’Education...
Droit de la fonction publique
L’obligation pour les collectivités territoriales de mettre fin au temps de travail dérogatoire est constitutionnelle
Dans une décision en date du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé qu’était constitutionnel l’article 47 de la...
Droit de la fonction publique
Obligation pour les employeurs de mettre en place un dispositif de décompte des heures quotidiennes de travail des praticiens hospitaliers
Dans une décision n°446917 en date du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’était légal le plafond réglementaire...
Droit de la commande publique
Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux 1607 heures
Dans une décision en date du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de...