Collectivités territoriales : Précisions sur le régime du refus de concours de la force publique en cas d’inexécution d’un jugement d’expulsion
Par une importante décision du 27 novembre 2015 qui sera intégralement publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle, de manière exhaustive, les conditions dans lesquelles le Préfet peut légalement refuser d’accorder le concours de la force publique, en dépit d’un jugement prescrivant une mesure d’expulsion. Les faits et la procédure à l’origine de cet […]
Fonction publique : Précisions sur la répartition des compétences juridictionnelles en cas d’accident de service causé par un véhicule conduit par un autre agent public
Dans un arrêt du 16 novembre 2015, le Tribunal des Conflits a été amené à se prononcer sur la question de la juridiction compétente en cas d’accident de service subi par un agent et causé par un autre agent public conduisant un véhicule. Plus particulièrement et en principe, un agent victime d’un accident de service […]
Contrats : Quel est le juge compétent pour connaître des actions indemnitaires liées aux ententes illicites ?
Le Tribunal des Conflits a récemment jugé que les juridictions administratives étaient compétentes pour connaître des actions en responsabilité engagées par un pouvoir adjudicateur à l’encontre de société ayant participé à des ententes illicites. Dans le cadre des marchés publics passés par la Région Ile de France, pour la rénovation et la reconstruction des lycées […]
Fonction publique : La CEDH reconnait que le refus d’un agent public d’ôter son voile peut légalement fonder un non renouvellement de CDD
Dans un arrêt en date du 26 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a reconnu qu’un employeur peut, sans méconnaître l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDHLF), refuser de renouveler le CDD d’une assistante sociale lorsque cette dernière ne retire pas […]
Contrats publics : Résiliation d’un contrat de sous-concession pour faute, dans le silence du contrat
Par un arrêt en date du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité, pour un concessionnaire, de résilier pour faute un contrat de sous-concession, et ce même dans le silence de la convention. Le litige en cause opposait le concessionnaire de la Ville de Paris, en charge de l’exploitation et de la […]
L’action en garantie du titulaire d’un marché public à l’encontre d’un sous-traitant doit être portée devant le juge judiciaire
« la compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé » Tribunal des Conflits, […]
Environnement : Constitutionnalité sous réserve des tarifs réduits de TGAP
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’Etat (arrêt n° 389845) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Gurdebeke relative à la conformité à la Constitution de certains tarifs de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévus au sein de l’article 266 nonies du Code des […]
Marchés publics : Critère et sous-critère technique et obligation d’exiger des candidats les justificatifs
Dans le cadre d’un marché ayant pour objet l’exploitation d’un service de transport scolaire, le pouvoir adjudicateur avait notamment invité les candidats à lui préciser, pour un des lots, si les véhicules utilisés pour ce service seraient ou non stationnés dans un lieu couvert. Cet élément constituait un des sous-critères du critère technique des offres, […]
Marchés publics : Précisions sur les conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché de travaux à prix global forfaitaire
Dans une décision du 12 novembre 2015, n° 384716, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché de travaux à prix global forfaitaire. En l’espèce, le maître d’ouvrage, la commune de Saint-Saturnin-les-Apt, a conclu avec la Société Tonin des marchés relatifs aux lots n°12 (plomberie) et n°13 (chauffage bois) pour […]
Collectivités territoriales : Légalité de la circulaire du Ministre de l’Intérieur rappelant les conditions d’interdiction de certains spectacles
Par une décision en date du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que la circulaire du Ministre de l’intérieur en date du 6 janvier 2014 intitulée « Lutte contre le racisme et l’antisémitisme – manifestations et réunions publiques – Spectacles de Monsieur Dieudonné M’Bala M’Bala » était légale. Cette circulaire, prise au moment où se […]