Publication de l’ordonnance relative aux marchés publics
Au Journal Officiel de ce jour, est publiée l’ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics tant attendue. Cette ordonnance est le premier acte de la transposition des directives communautaires relatives aux marchés publics et aux concessions. A cet égard, il convient de rappeler que le Gouvernement vient de proposer en concertation le projet d’ordonnance relative aux […]
Marchés publics : Les tests sont autorisés dans les appels d’offres !
Dans un arrêt en date du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat a admis la possibilité, pour un pouvoir adjudicateur, de faire passer un test aux candidats à un marché public de services, afin d’évaluer la valeur technique de leur offre. Dans cette affaire, l’’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) avait lancé une procédure d’appel d’offres […]
Fonction publique : La gestion du non-renouvellement des agents en CDD et les impératifs de motivation des décisions tenant à l’intérêt du service
Le Conseil d’Etat (CE, 6 / 1 SSR, 10/07/2015, n°374157, M.B, mentionné aux tables) précise sa jurisprudence relative au renouvellement du contrat liant l’agent public en CDD à l’Administration, en tempérant l’équilibre favorable à cette dernière. En effet, il est de jurisprudence constante que la qualité d’agent public recruté en contrat à durée déterminée (CDD) […]
Urbanisme : Perte de la qualité de propriétaire et légalité du permis de construire
Le Conseil d’État est venu opérer un revirement de jurisprudence par un arrêt de la Section du contentieux en date du 19 juin 2015 (n°368667, Commune de Salbris), en jugeant que la perte de la qualité de propriétaire d’un pétitionnaire postérieurement à la délivrance d’un permis de construire n’était pas par elle-même de nature à […]
Une convention d’occupation du domaine public doit revêtir un caractère écrit
Par un arrêt en date du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’une convention d’occupation du domaine public ne peut jamais être tacite ou verbale mais doit revêtir un caractère écrit. En l’espèce, la CCI de Boulogne-sur-Mer Côte d’Opale a toléré pendant plus de 10 ans l’occupation d’un entrepôt dans le port de […]
Urbanisme : Le permis de construire de la nouvelle Samaritaine validé par le Conseil d’État
Par un arrêt du 19 juin 2015, le Conseil d’État est venu valider le permis de construire des nouveaux bâtiments des Grands Magasins de la Samaritaine, annulé par un jugement du Tribunal administratif de Paris le 13 mai 2014 qui avait été confirmé par la Cour administrative d’appel de Paris le 5 janvier 2015 (14PA02697, […]
Urbanisme : Autorisation d’urbanisme et intérêt à agir
Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 10 juin 2015 publié au recueil Lebon (n°386121), est venu préciser le régime de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme, récemment défini par l’article L.600-1-2 créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme. En l’espèce, un permis de construire était […]
Emprunts structurés : Nouveau calendrier d’instruction des dossiers d’aide au fonds de soutien
Le 6 juin 2015 a été publié le décret du 4 juin 2015 n°2015-619 qui vient modifier le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 « relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ». Les changements apportés par […]
Environnement : L’avancée de la tierce opposition dans le contentieux des installations classées
Le Conseil d’État, par un avis en date du 29 mai 2015 publié au recueil Lebon (Association Nonant Environnement, n°381560), est venu préciser le régime de la tierce opposition dans le contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), notamment dans les cas où le juge du plein contentieux utilise son pouvoir de […]
Marchés publics : Date de prise d’effet antérieure à la signature du marché et validité du contrat
Dans un arrêt du 22 mai 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser que la méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics de 2001, prévoyant que le marché doit être notifié avant tout commencement d’exécution, n’est pas un vice d’une particulière gravité entachant d’illicéité le contrat. En l’espèce, le Syndicat intercommunal pour les […]