Urbanisme : Autorisation d’urbanisme et intérêt à agir

Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 10 juin 2015 publié au recueil Lebon (n°386121), est venu préciser le régime de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme, récemment défini par l’article L.600-1-2 créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme.

En l’espèce, un permis de construire était contesté au motif que la construction autorisée entraînerait un trouble de l’occupation et de la jouissance des biens des requérants, dû aux nuisances sonores et visuelles qu’elle génèrerait. Le juge des référés a rejeté leur demande en estimant que leur intérêt à agir n’était pas justifié dans la mesure où les nuisances invoquées n’étaient pas établies.

Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge des référés au regard des dispositions de l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme en donnant une grille de lecture pour ledit article.

Ainsi, il a jugé qu’il résulte desdites dispositions qu’il appartient :

  • au requérant de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien ;
  • au défendeur titulaire d’une autorisation d’urbanisme attaquée, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité ;
  • au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la recevabilité de la requête en écartant les allégations insuffisamment étayées sans exiger pour autant que l’auteur du recours apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il allègue.
Sources et liens

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Inopérance du moyen tiré de l’illégalité de la délibération arrêtant le PLU pour contester celle l’approuvant
Le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de l’illégalité de la délibération arrêtant le projet de plan local...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Alignement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale et des permis de construire
Le décret 2024-1248 du 30 décembre 2024 prévoit que la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciales devant faire l’objet...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Nécessité de la condition d’urgence pour suspendre une décision d’aménagement n’affectant pas l’environnement
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une demande de suspension de l’exécution d’une décision d’aménagement portant sur un projet n’affectant pas...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
L’héritier de l’usufruitier d’un bien immobilier voisin d’un projet de construction ne dispose pas d’un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire
Par une décision en date du 20 décembre 2024, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a...