Urbanisme : Indemnisation en raison de l’adoption d’une carte communale

Par une décision du 29 juin 2016, le Conseil d’Etat a retenu, en application de l’ancienne jurisprudence « Bitouzet » (CE, 3 juillet 1998, Bitouzet, n° 158592), la responsabilité sans faute de l’Etat et d’une commune, en raison de l’adoption d’une carte communale ayant entrainé des charges spéciales et exorbitantes pour un propriétaire. En l’espèce, une commune […]

Urbanisme : Quid du contrôle du juge sur la nécessité d’exproprier ?

Par une décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser la méthode de contrôle du juge de l’expropriation dans l’appréciation du caractère d’utilité publique. Dans cette affaire, le préfet avait déclaré d’utilité publique le projet d’une ZAC, par un arrêté du 5 mai 2008, et autorisé, ainsi, la société d’aménagement […]

Urbanisme : Réforme de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Le décret du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes est entré en vigueur le 12 août 2016, à l’exception des dispositions du nouvel article R.122-12 qu’il crée, applicables à compter du 1er janvier 2018. Le décret a pour objectif de simplifier et de […]

Immobilier : Naissance du bail réel solidaire

1) Par une ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016, le gouvernement créé le bail réel solidaire, en application de l’article 94 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. 2) Ce nouveau type de bail est dédié à l’activité des organismes de foncier solidaire, créés […]

SENSEI avocats distingué dans le classement des meilleurs cabinets d'avocats de FranceEn 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».