Environnement : Création de l’action de groupe environnementale

Le 12 octobre 2016, a été adoptée par l’Assemblée nationale le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. L’un des apports notoires de cette loi est la création de plusieurs types d’actions de groupe devant les juridictions judiciaires et administratives (voir notre flash info « L’ouverture d’actions de groupe devant le […]

Urbanisme : Les conséquences du caractère provisoire du permis délivré en exécution de la suspension d’une décision de refus

Dans un arrêt du 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat a fait une application aux permis de construire de la règle selon laquelle une décision intervenue pour l’exécution d’une ordonnance par laquelle le juge des référés a suspendu l’exécution d’un acte administratif, revêt un caractère provisoire. Partant, il en tire toutes les conséquences sur les […]

Urbanisme : Quand un lien fonctionnel de nature technique et économique ne suffit pas à caractériser l’unicité de l’ensemble immobilier

Dans l’arrêt « Commune de Grenoble » (CE 17 juil. 2009, n°301615), le Conseil d’Etat avait considéré qu’il résulte de ses dispositions qu’une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire. Dans un arrêt […]

Urbanisme : Indemnisation du manque à gagner en cas de refus de permis annulé

1. Par une décision n°371274 du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat est venu clarifier les conditions d’indemnisation du préjudice du manque à gagner en cas de refus illégal d’un permis de construire. 2. Dans cette affaire, une société avait déposé une demande de permis de construire sur un terrain ayant fait l’objet d’un compromis […]

Construction : Une prise de possession contrainte vaut réception tacite

Par un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour de cassation apporte des précisions quant à la preuve de la volonté non équivoque de réceptionner les travaux permettant de caractériser la réception tacite. En l’espèce, les époux X, maîtres d’ouvrage, ont confié des travaux de gros œuvre sur leur maison à la société B et […]

Préemption : DIA et ICPE, quid de l’information obligatoire ?

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 149 de loi ALUR du 24 mars 2014, il est désormais fait obligation au propriétaire d’un bien préempté d’informer, dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le titulaire du droit de préemption, de l’exploitation d’une ICPE sur le terrain en application de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement, aux […]

Environnement : Installation classée et liquidation judiciaire du dernier exploitant

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 28 septembre 2016, traitant de la situation du liquidateur d’une société ayant la qualité de dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). L’apport de cet arrêt est double, le Conseil d’Etat venant à la fois réaffirmer une solution qu’il avait dégagée il y […]

Contrats et marchés publics : Un amendement pour supprimer la demande d’un extrait de casier judiciaire

L’Assemblée poursuit l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2 après l’échec des commissions mixtes paritaires du 14 septembre 2016 pour l’élaboration d’un texte commun.     Un nouvel amendement est introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale (CL181) permettant le rétablissement du recours à la déclaration sur l’honneur pour prouver […]

Urbanisme/Environnement : L’information locale en matière d’exposition aux champs électromagnétiques

Par un décret n°2016-1211 en date du 9 septembre 2016, entré en vigueur au lendemain de sa publication, ont été précisées les conditions dans lesquelles les maires ou présidents d’EPCI mettent à disposition des habitants les informations relatives aux projets d’implantations d’installations radioélectriques sur le territoire d’une commune ou les projets de modifications substantielles d’installations […]

SENSEI avocats distingué dans le classement des meilleurs cabinets d'avocats de FranceEn 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».