Contrats publics : Part variable des recettes et requalification d’une délégation de service public

Par trois ordonnances en date du 27 avril 2016, le juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers est venu préciser qu’une délégation de service public dans laquelle la part variable des recettes du délégataire représentait au plus 5% de sa rémunération devait être requalifiée en marché public. Trois entreprises candidates à l’attribution d’une délégation de […]

Contrats publics : Juge du référé précontractuel et substitution de motifs

Par un arrêt en date du 13 juin 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut, à la demande de la personne publique adjudicatrice, procéder à une substitution de motifs. Dans cette affaire, le Tribunal administratif d’Amiens avait, à la demande du préfet de la région […]

Ordonnances Marchés et Concessions : L’Assemblée nationale ratifie les textes tout en introduisant certains changements

L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 14 juin, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 ». L’Assemblée nationale ratifie les ordonnances relatives aux marchés publics (ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) et aux contrats de concessions […]

Le Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est doté d’une force juridique contraignante !

C’est en ce sens que la Cour administrative d’appel de Paris a statué, à notre connaissance pour la première fois en jurisprudence, dans un arrêt du 9 juin 2016 (requête n°15PA00141). Les Plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics sont, selon l’article 45 de la loi du 11 […]

Urbanisme : Pas de recours abusif en cas de contestation d’un transfert de permis de construire

Par un arrêt du 13 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé le champ d’application de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, aux termes duquel lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense […]

Contrats publics : Caractère définitif du décompte de résiliation et mise en recouvrement

Par un arrêt du 25 mai 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser, d’une part, les conséquences liées au caractère définitif du décompte de résiliation et, d’autre part, les modalités d’une mise en recouvrement d’un solde créditeur au bénéfice du maître d’ouvrage. A la suite de la résiliation pour faute d’un marché de maîtrise d’œuvre, […]

Contrats publics : Faut-il obligatoirement communiquer un projet d’avenant aux membres du conseil municipal ?

Par un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat a jugé que, si les conseillers municipaux ont le droit d’être informés des affaires de la commune, le maire n’est pas tenu de leur communiquer un projet d’avenant préalablement aux séances du conseil municipal et en l’absence d’une demande de leur part. Deux associations contestaient, […]

Fonction publique : La protection fonctionnelle n’est pas exclusive de la responsabilité de l’administration

Par un arrêt en date du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser que la possibilité pour un agent de bénéficier de la protection fonctionnelle de la part de l’administration qui l’emploie n’exclut pas qu’il recherche la responsabilité pour faute de celle-ci à raison des mêmes faits : « 2. Considérant, en premier lieu, que […]

Collectivités territoriales : Le maire peut s’opposer à la publication d’un article manifestement diffamatoire dans le bulletin municipal

Le Conseil d’Etat a jugé qu’était justifié le contrôle par le maire ou le conseil municipal d’un article de l’opposition dans le bulletin municipal de nature à engager la responsabilité du maire, directeur du bulletin, en raison de son caractère manifestement outrageant, injurieux ou diffamatoire. Des conseillers municipaux d’opposition avaient rédigé une tribune sur les […]

Urbanisme : Une clôture peut être autorisée dans les espaces protégés en bordure de littoral

Par une décision du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat a élargi la liste des « aménagements légers » admis en application de l’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme dans les espaces protégés du littoral. Dans cette affaire, une société a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la réfection d’une clôture autour de […]