Concession : La faculté de confier à un opérateur économique la gestion de plusieurs services distincts

Par un arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat reconnait aux collectivités publiques la possibilité de conclure une seule convention ayant pour effet de confier à un opérateur économique (qui peut être un groupement) plusieurs services distincts au motif :

« qu’aucune disposition législative ni aucun principe général n’impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu’il y a de services distincts » (Cons. 9)

Cette faculté est toutefois soumise au respect de certaines exigences qui trouvent leurs origines dans la bonne administration et les obligations générales de mise en concurrence qui s’imposent aux collectivités.

Plus précisément, une telle convention ne doit pas :

– « donner à une délégation un périmètre manifestement excessif » ;

– « ni réunir au sein de la même convention des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux ».

La définition du périmètre des concessions par les collectivités est donc très souple. En effet, le juge ne sanctionnera que les erreurs manifestes dans la définition du champ d’intervention d’un opérateur économique sur plusieurs services.

A titre d’illustration, le Conseil d’Etat a admis, en l’espèce, que les services de transports urbains, de stationnement, et de mise en fourrière soient réunis dans un même contrat en tant qu’ils « concourent à l’organisation de la mobilité des habitants sur le territoire » de la collectivité et qu’ils « présentaient entre eux un lien suffisant ».

Sources et liens

À lire également

Droit de la commande publique
Contrats publics : Suspension d’une concession pour défaut de transparence et durée excessive
Par une ordonnance du 20 octobre 2026 (TA de Nice, n° 2606353), le juge des référés du tribunal administratif de...
Droit de la commande publique
Entrée en vigueur de nouvelles obligations issues de l’article 35 de la loi « Climat et résilience »
Depuis le 22 août 2026, plusieurs dispositions de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite...
Droit de la commande publique
Création d’un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur (PAC) ou de raccordement au réseau de chaleur urbain
L’article L.2122-1 du code de la commande publique permet de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence...
Droit de la commande publique
Publication d’une Circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte des incendies de forêt survenus à l’été 2026
Face aux conséquences des incendies de forêt survenus à l’été 2026, une circulaire précise les modalités d’adaptation de l’exécution des...
SENSEI avocats distingué dans le classement des meilleurs cabinets d'avocats de FranceEn 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».