Enfin une réforme de la médiation en droit administratif !!

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21 facilite le recours à la médiation par le juge administratif La médiation est désormais possible dans toutes les branches du droit administratif Avant la loi, la médiation (non conventionnelle, c’est-à-dire ordonnée par le juge administratif) était […]

Urbanisme : Le non-respect d’une injonction de réexamen par le juge ne donne pas lieu à un permis de construire tacite

1. Par un jugement du 11 juillet 2016, le Tribunal administratif de Lille a tiré les conséquences pour le pétitionnaire de l’absence de réexamen d’une demande de permis par l’autorité administrative à la suite d’une injonction du juge administratif. Dans la présente affaire, le propriétaire d’un terrain, qui projetait d’édifier une maison individuelle, s’est vu […]

Expropriation/Environnement : Aéroport Notre-Dame des Landes, la suite…

Par jugements du 17 juillet 2015, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté l’ensemble des demandes formées contre trois séries d’actes pris par le préfet de la Loire-Atlantique : – un arrêté du 5 août 2013 par lequel le préfet a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de certaines routes départementales et communales situées sur […]

Procédure administrative : Une nouvelle instruction

1. Le décret n°2016-1480 pour une justice administrative de demain (dit « JADE ») a apporté des modifications significatives au contentieux administratif, en vue de réaliser notamment les deux objectifs ci-après : – l’accélération des procédures, – et le renforcement des conditions d’accès au juge. 1) L’accélération des procédures Le désistement d’office 2. En premier […]

Fonction publique : Une limite d’âge fixée à 35 ans pour pouvoir participer à un concours de service actif dans la police n’est pas une discrimination contraire au droit de l’UE

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2016 au cas de l’Espagne, la CJUE (saisie d’une question préjudicielle) a considéré que la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 ne s’opposait pas à ce qu’une réglementation nationale fixe une limite d’âge de 35 ans pour les personnes souhaitant intégrer un corps de police chargé : – […]

Arrêté de péril visant les parties communes d’une copropriété : Impossibilité de réclamer des loyers pendant la période de suspension

Les faits étaient les suivants : un logement est loué dans un immeuble qui fait l’objet d’un arrêté de péril portant sur les façades du bâtiment. Le bailleur délivre un commandement de payer au locataire visant les loyers échus depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté. Le locataire forme opposition. La cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne le […]

Urbanisme : La valeur des avis de la CDAC

Dans le cadre d’un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement […]

Procédure : L’ouverture d’actions de groupe devant le juge administratif par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

1. Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016, a notamment créé une procédure commune aux actions de groupe. 2. Certains de ces domaines ouvrent la voie à une action devant le juge administratif. Le dispositif applicable aux juridictions administratives […]

SENSEI avocats distingué dans le classement des meilleurs cabinets d'avocats de FranceEn 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».