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Collectivités territoriales : Autorisation, sous conditions, d’installation par les personnes publiques de crèches de noël

Dans une décision attendue en date du 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat a estimé que des crèches de noël pouvaient être implantées dans l’espace public par des personnes publiques, sous certaines conditions de nature à préserver le principe de laïcité et de neutralité religieuse de l’Etat issu de la loi du 9 décembre 1905 et de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.

Ainsi, et selon le Conseil d’Etat, « l’installation d’une crèche de Noël, à titre temporaire, à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, n’est légalement possible que lorsqu’elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse. Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation. A cet égard, la situation est différente, selon qu’il s’agit d’un bâtiment public, siège d’une collectivité publique ou d’un service public, ou d’un autre emplacement public ».

Le Conseil d’Etat opère ensuite une distinction selon la nature de l’emplacement public dans lequel la crèche est installée par une personne publique.

En ce qui concerne les bâtiments publics qui sont le siège d’une collectivité publique (Hôtel de ville, de Département, etc.) ou d’un service public, le Conseil d’Etat se montre restrictif quant à l’installation d’une crèche, et ne l’admet que si cette installation présente un caractère culturel, artistique ou festif :

« 6. Dans l’enceinte des bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, le fait pour une personne publique de procéder à l’installation d’une crèche de Noël ne peut, en l’absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences qui découlent du principe de neutralité des personnes publiques ».

En revanche, et dans les autres emplacements publics (tels que la voie publique), le Conseil d’Etat se montre plus permissif et corrèle l’installation de crèche au caractère festif des fêtes de fin d’année, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse :

« 7. A l’inverse, dans les autres emplacements publics, eu égard au caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année notamment sur la voie publique, l’installation à cette occasion et durant cette période d’une crèche de Noël par une personne publique est possible, dès lors qu’elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse ».

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