Fonction publique : Une limite d’âge fixée à 35 ans pour pouvoir participer à un concours de service actif dans la police n’est pas une discrimination contraire au droit de l’UE

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2016 au cas de l’Espagne, la CJUE (saisie d’une question préjudicielle) a considéré que la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 ne s’opposait pas à ce qu’une réglementation nationale fixe une limite d’âge de 35 ans pour les personnes souhaitant intégrer un corps de police chargé :

– d’assurer la protection des personnes et des biens,

– de garantir l’exercice des droits et des libertés de chacun,

– de veiller à la sécurité des citoyens.

Cette décision est à mettre en parallèle avec un autre arrêt de la CJUE (C-416-13 du 13 novembre 2014), dans lequel la Cour avait jugé qu’une limite d’âge de 32 ans était disproportionnée au cas d’un concours de police locale comportant essentiellement des fonctions statiques, à l’inverse des fonctions de protection et d’intervention concernées par l’arrêt du 15 novembre 2016.

Sources et liens

À lire également

Droit de la fonction publique
Lanceur d’alerte dans la fonction publique : interdiction des sanctions liées à l’alerte et conciliation avec l’obligation de réserve
Par une décision du 16 octobre 2026 (CE, 16 oct. 2026, n° 510479, Lebon), le Conseil d’État affirme, d’une part,...
Droit de la fonction publique
Mise en place de nouvelles règles relatives aux arrêts de travail et au temps partiel thérapeutique des agents publics
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et...
Droit de la fonction publique
Pas d’atteinte à la neutralité pour une marque religieuse visible sur le visage
Par une décision du 27 juillet 2026 (CE, 27 juillet 2026, n° 499886), le Conseil d’État affirme que la présence,...
Droit de la fonction publique
Pas d’atteinte à la neutralité pour une marque religieuse visible sur le visage
Par une décision du 27 juillet 2026 (CE, 27 juillet 2026, n° 499886), le Conseil d’État affirme que la présence,...
SENSEI avocats distingué dans le classement des meilleurs cabinets d'avocats de FranceEn 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».