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Droit social : Les nouvelles règles de la procédure d’inaptitude physique pour les salariés du privé

La loi travail (loi n° 2016-188 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) réécrit la procédure d’inaptitude physique pour les salariés de droit privé.

Le médecin du travail prononce l’inaptitude s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible.

Il doit au préalable :

– une étude du poste du salarié, effectuée par le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire ;

– un échange entre le médecin du travail, le salarié et l’employeur.

Le médecin du travail doit également recevoir le salarié pour échanger avec lui sur l’avis, les indications et les propositions qu’il pourrait adresser à l’employeur.

Un décret précisera les modalités pratiques de cette nouvelle procédure, notamment la nécessité ou non d’organiser plusieurs rendez-vous et les conditions éventuelles de délai.

Il est désormais imposé au médecin du travail d’éclairer son avis d’inaptitude par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement.

Le salarié ou l’employeur peuvent contester un avis médical d’aptitude ou d’inaptitude en adressant un recours à l’inspection du travail dans un délai de 2 mois et en en informant l’autre partie.

Désormais, si ce sont des éléments médicaux justifiant les avis, propositions ou conclusions du médecin du travail qui sont contestés, c’est le conseil des prud’hommes qui doit être saisi en référé. Ce référé permet de demander la désignation d’un médecin-expert.

Plusieurs règles réservées à l’inaptitude professionnelle s’appliquent ainsi désormais en cas d’inaptitude suite à un accident ou une maladie non professionnel :

– la consultation préalable des délégués du personnel avant la proposition de reclassement ;

– l’information écrite du salarié, lorsqu’aucun reclassement n’est possible, en lui indiquant les motifs qui s’opposent à son reclassement ;

– le fait que le médecin du travail formule des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.

La loi prévoit également des règles nouvelles quant à l’obligation de reclassement.

Sources et liens

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