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Droit administratif général : Modalités de régularisation d’une décision irrégulière attribuant une subvention

Par un arrêt de section en date du 1er juillet 2016, le Conseil d’Etat considère que les actes pris par les préfets en matière de coopération locale ne revêtent pas un caractère réglementaire.

 

Le Conseil d’Etat précise également la possibilité pour les administrations de régulariser le versement de leurs subventions lorsque celles-ci sont entachées d’une irrégularité de forme ou de procédure ; cette faculté de régularisation peut également être proposée par le juge à l’occasion d’un contentieux.

 

En l’espèce, un syndicat d’agglomération avait adopté des délibérations accordant des subventions à des associations, en se fondant notamment sur un arrêté préfectoral du 8 février 2002. Cet arrêté constatait la liste des équipements reconnus d’intérêt commun du syndicat d’agglomération, ce qui avait pour effet de transférer au syndicat la gestion de ces équipements et des services qui y sont attachés.

 

Par d’autres délibérations du 29 mars 2007 prises, cette fois, sur le fondement d’un arrêté du 21 mars 2007 ayant pour objet d’étendre les compétences du syndicat, ce dernier avait alloué des subventions à d’autres associations.

 

Une commune membre du syndicat a demandé l’annulation de ces délibérations en excipant de l’illégalité de l’arrêté préfectoral. La commune soutenait également que les délibérations litigieuses étaient entachées d’un vice de procédure.

 

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation d’une partie des délibérations prise sur le fondement de l’arrêté de 2002, a partiellement annulé l’arrêté de 2007, a annulé une partie des délibérations prises sur le fondement de l’arrêté de 2007 et a ordonné au syndicat d’agglomération d’obtenir la restitution d’une subvention si le syndicat n’avait pas délibéré à nouveau sous six mois.

 

Les deux parties se sont pourvues en cassation.

 

D’une part, le Conseil d’Etat a jugé que la cour avait commis une erreur de droit en accueillant l’exception d’illégalité de l’arrêté préfectoral, alors que celui-ci n’avait pas le caractère d’un acte réglementaire. Le Conseil d’Etat a réaffirmé sa jurisprudence Commune de Cayeux-sur-Mer (CE, 23 juillet 1974, Commune de Cayeux-sur-Mer, n° 86612, p. 434) en considérant que :

« les actes relatifs à l’institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et à la répartition des compétences entre ces organismes et les collectivités qui en sont membres ne revêtent pas le caractère d’actes réglementaires. »

D’autre part, le Conseil d’Etat a confirmé la faculté laissée à l’administration de régulariser de telles irrégularités dans un délai déterminé, en considérant que :

« Lorsque, après avoir pris une décision attribuant une subvention (…), l’administration constate que sa décision est entachée d’une irrégularité de forme ou de procédure, elle dispose de la faculté de régulariser le versement de cette subvention. Compte-tenu de cette faculté, l’annulation, par une décision juridictionnelle, d’une décision par laquelle l’administration a attribué une subvention (…), pour un motif d’irrégularité de forme ou de procédure, n’implique pas nécessairement que celle-ci soit immédiatement restituée à l’administration par l’association. L’administration peut ainsi, pour des motifs de sécurité juridique, régulariser le versement de la subvention annulée ».

Enfin, s’agissant de l’office du juge :

« La juridiction, saisie de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de recouvrer la subvention attribuée sur le fondement d’une décision annulée pour un motif d’irrégularité de forme ou de procédure, doit alors subordonner la restitution de la somme réclamée à l’absence d’adoption par l’administration, dans le délai déterminé par sa décision, d’une nouvelle décision attribuant la subvention. »

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