Déchets : Redevance spéciale forfaitaire et principe de proportionnalité

Par un arrêt rendu le 17 mars 2016, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de fixation du taux de la redevance spéciale prévue à l’article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour rappel, cette redevance spéciale a pour objet de financer le traitement des déchets dits « assimilés » aux déchets ménagers, c’est-à-dire […]

Urbanisme : Caractère préparatoire des délibérations arrêtant le principe d’un dossier d’aménagement

Dans sa décision du 30 mars 2016, le Conseil d’Etat a précisé que certaines délibérations précédant la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération d’aménagement ne constituent pas des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir (REP). Dans les faits, une communauté urbaine a arrêté par délibération le dossier définitif d’un projet de développement du […]

Contrats publics : Réduction de la prime allouée à un candidat évincé d’un concours de maitrise d’œuvre

Par un arrêt du 3 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé l’étendue du pouvoir du juge de plein contentieux pour apprécier le bien-fondé d’une décision de réduction de la prime versée par le pouvoir adjudicateur à un candidat évincé d’un concours de maîtrise d’œuvre. Une société d’architecture avait été évincée d’un […]

Service public : Convention provisoire en cas d’urgence

Par un arrêt du 4 avril 2016, le Conseil d’Etat juge qu’en cas d’urgence, une délégation de service public (ci-après « DSP ») peut être conclue à titre provisoire sans respecter les règles de publicité. Plus précisément, dans l’espèce soumise au Conseil d’Etat, une collectivité publique avait, dans un premier temps, conclu un avenant à une DSP […]

Contrats publics : Le décret d’application de l’ordonnance « marchés » est paru

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au Journal Officiel du 27 mars. A également été publié, le même jour, le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Ces deux textes contiennent les mesures d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 […]

Urbanisme et environnement : Vers une meilleure articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme et environnementales

L’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement a été adoptée.   Elle a pour objectif d’améliorer la coordination des procédures d’autorisation d’urbanisme (PC, PA, PD, DP) avec les procédures du code de l’environnement attachées à la police de l’eau d’une […]

Déchets : Les nouvelles règles en matière de service public de collecte et de tri à la source

A été adopté le 10 mars 2016, le décret n° 2016-288 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.   1. Ce décret vient d’abord modifier les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de collecte. Il entrera en […]

Collectivités territoriales : Nouvelle illustration des « conseillers intéressés » dans la prise de participation au vote d’une délibération

Par un arrêt du 22 février 2016, le Conseil d’Etat a donné une nouvelle illustration de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit […]

Concessions : Contenu des avis pour la passation de certaines concessions

Par un arrêté du 21 mars paru au Journal officiel de la République Française le 24 mars 2016, le contenu des avis de certaines concessions a été précisé. Tout d’abord, précisons que cet arrêté, tout comme l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1erfévrier 2016 […]

Urbanisme : Assimilation du sursis à statuer au refus de permis de construire

Le Conseil d’Etat a jugé qu’une décision de sursis à statuer doit être regardée comme un refus au sens des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme. Dans les faits, un particulier a déposé une demande de permis de construire un bâtiment destiné au stockage de fourrage sur un terrain dont il est […]