Procédure administrative : Restriction du pouvoir d’injonction du juge du référé-suspension qui ne peut se substituer à celui du juge de l’excès de pouvoir

Par un arrêt en date du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat a rappelé que le juge du référé-suspension ne peut prononcer une mesure qui aurait un effet équivalent à un jugement d’annulation. Dans cette affaire, plusieurs syndicats ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’ordonner la suspension d’une […]

Collectivités territoriales : Le recouvrement d’une créance dans le cadre d’un référé provision

Le 24 février 2016, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt relatif à la fixation d’une créance dans le cadre d’un référé-provision. Il est de principe qu’une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, de facto, dès lors, qu’elle dispose du privilège du […]

Marchés publics : Habilitation à signer l’acte d’engagement et absence d’irrégularité de l’offre

Dans un arrêt du 24 février 2016, le Conseil d’Etat met un point d’arrêt à une pratique bien connue selon laquelle l’absence d’habilitation à signer l’acte d’engagement peut être soulevée par le pouvoir adjudicateur pour faire échec à un référé. Plus précisément, dans cette affaire, un syndicat a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en […]

Fonction publique : Des propos injurieux publiés par un fonctionnaire sur sa page personnelle Facebook justifient une révocation

Par un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la sanction de révocation d’un agent qui avait publié un commentaire injurieux et insultant (de nature à porter atteinte à la réputation de l’élu) sur la page Facebook d’une entreprise gérée par le premier adjoint de la commune. Cette décision rappelle […]

Marchés publics : Appréciation du critère « prix » et détail des quantités estimatives (DQE)

Par une ordonnance du 18 décembre 2015, le juge des référés a sanctionné le recours au détail des quantités estimatives (ci-après « DQE ») pour l’appréciation du critère « prix » d’un marché à bons de commande ayant pour objet la mise en œuvre d’un réseau de caméras de vidéo-projection passé selon une procédure adaptée en tant qu’il conduisait […]

Contrats publics : Conditions d’indemnisation du titulaire en cas de résiliation irrégulière

Par un arrêt en date du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas de résiliation irrégulière d’un marché public, la faute commise par le titulaire exclut l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi du fait de cette résiliation. La faute du titulaire implique un partage de responsabilité, et ce même si la mesure […]

Urbanisme : Intérêt à agir des voisins directs contre un permis de construire

Le Conseil d’Etat a, par une décision du 10 février 2016 mentionnée aux tables du recueil Lebon, rappelé que des requérants, voisins directs d’une parcelle destinée à recevoir une construction, ne disposent pas nécessairement d’un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire délivré. En l’espèce, des propriétaires de pavillons situés à proximité immédiate […]

Contrats publics : Extension du délit de favoritisme à tous les marchés

Le 17 février 2016, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a étendu, le champ d’application du délit de favoritisme à l’ensemble des marchés publics. Les dirigeants de France télévisions, société de droit privé, investie d’une mission de service public, ont passé des contrats avec plusieurs prestataires sans mise en concurrence préalable. La partie […]

Droit civil : La réforme du droit des contrats : équilibre entre justice contractuelle et autonomie de la volonté

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a réécrit en totalité les articles du code civil régissant le droit commun des contrats en vigueur depuis la loi du 30 ventôse an VII. L’objectif de cette réforme d’ampleur est de moderniser, simplifier, […]

Domaine public : Expulsion, démolition et voie de fait

Le Tribunal des Conflits est venu récemment préciser les contours de la voie de fait, à l’occasion d’un litige opposant SNCF Réseau, venant aux droits de Réseau Ferré de France (RFF) à un occupant sans titre du domaine public. Dans cette affaire, un particulier avait été autorisé, par convention, à occuper un terrain appartenant au […]