L’unité de méthanisation, source d’entorses au principe d’indépendance des législations
Par sa décision Sté Agri Bioénergies du 17 janv. 2024 n° 467572, le Conseil d’Etat crée une nouvelle brèche, dans le principe d’indépendance des législations, en renvoyant l’interprétation d’un plan local d’urbanisme (PLU) au code rural et de la pêche maritime, dans le but d’intégrer une unité de méthanisation à la sous-destination d’exploitation agricole. Dans […]
Précisions sur la portée de l’obligation de conseil du maître d’œuvre
Par une décision rendue le 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat a précisé que le devoir de conseil du maître d’œuvre implique que ce dernier signale au maître d’ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables (CE, 22 décembre 2023, n°472699, aux tables). En […]
Le juge administratif peut rejeter par ordonnance une requête introduite avant la naissance de la décision de l’administration
Par une décision rendue le 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’une requête présentée avant que ne soit née la décision sollicitée par les requérants peut être rejetée par ordonnance comme étant manifestement irrecevable (CE, 20 décembre 2023, n°463151, aux tables). En l’espèce, une association et un requérant ont demandé au maire de […]
Nouvelles contestations relevant de la compétence du juge administratif
Par un arrêt rendu le 4 décembre 2023, le tribunal des conflits est venu poser une nouvelle pierre à l’édifice – complexe – de la répartition des compétences juridictionnelles dans le contentieux des actes portant sur le domaine privé des personnes publiques (TC, 4 décembre 2023, Association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira, n° C4294). […]
Précisions sur la date de naissance d’un permis tacite lors d’une modification par le pétitionnaire de sa demande en cours d’instruction
Le Conseil d’Etat a précisé les incidences résultant d’une modification par le pétitionnaire de sa demande de permis de construire en cours d’instruction sur la date de naissance d’un permis tacite (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 1er décembre 2023, n°448905, Publié au recueil Lebon). Par un arrêté, le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) a refusé […]
Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés contre la volonté de l’administration
Le droit à indemnisation du titulaire d’un marché conclu à prix forfaitaire au titre des travaux supplémentaires « indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art » est une constante en droit de la commande publique (CE, 14 juin 2002, Ville d’Angers, n° 342642). Par un arrêt rendu le 1er décembre 2023, la […]
Intérêt à agir d’une association dont le champ d’action géographique s’étend à l’ensemble d’un département
Par une décision du 1er décembre 2023 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé que dispose d’un intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire portant sur la création d’une zone d’activités une association intervenant à l’échelle d’un département (CE, 1er décembre 2023, n°466492, aux tables). En l’espèce, le maire d’une […]
Procédure civile – Un nouveau mode de résolution amiable des différends à la disposition des justiciables : l’audience de règlement amiable
Depuis le 1er novembre 2023, l’audience de règlement amiable (ARA) permet aux parties, à tout moment de la procédure, de se retrouver devant un juge distinct de la formation de jugement afin de régler amiablement tout ou partie du litige qui les oppose. Cette possibilité, créée par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 20231, […]
Baux commerciaux – Loi Pinel : Le réputé non écrit n’est pas la nullité
La clause d’un bail commercial en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi Pinel, prévoyant l’exclusion du droit à indemnité d’éviction, est réputée non écrite même si la prescription de l’action en nullité, qui était alors le régime applicable, était acquise avant l’entrée en vigueur de cette loi. Dans cette affaire1, un preneur […]
Précisions sur l’indemnisation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure d’attribution d’une DSP
Le juge administratif admet depuis longtemps l’indemnisation du préjudice causé par une éviction irrégulière d’un candidat à une procédure de la commande publique, sur le fondement de la responsabilité pour faute. Par une décision du 28 novembre 2023, qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État est venu apporter des précisions bienvenues sur l’office du […]